«La décision de la justice n'oblige pas le représentant du gouvernement à se retirer de la gestion du CRA». Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M.Tayeb Belaïz, a usé de l'obligation de réserve et du principe de «la solidarité intergouvernementale», dans sa réponse jeudi, devant les députés, sur le conflit opposant le Croissant-Rouge au ministre de l'Emploi et de la Solidarité nationale. «Je tiens tout d'abord à affirmer que ma réponse se fera sous le signe de la solidarité avec un confrère au gouvernement», s'est-t-il adressé à M.Abdelwahab Baghli, député FLN qui s'est interrogé sur la poursuite de la gestion du Croissant-Rouge algérien (CRA) par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité nationale, malgré la décision d'interdiction rendue par le Conseil d'Etat, le 14 février dernier. M.Belaïz qui refuse d'être impliqué dans ce dossier, a donné une réponse juridique, estimant qu'«effectivement la décision du Conseil d'Etat stipule que la démarche du ministre est nulle et non avenue». Rappelons que le ministre de l'Emploi et de la Solidarité nationale avait mis en place une commission sectorielle conjointe chargée de la préparation des élections du CRA, rappelle-t-on. L'assemblée générale du CRA, opposée à cette décision, avait intenté une action en justice auprès du Conseil d'Etat qui avait rendu, le 2 avril 2006, un jugement annulant l'arrêté du ministre. Après avoir souligné qu'il répond à cette question, M.Belaïz a expliqué que le verdict de la justice «reconnaît que la décision du ministre ne s'appuie sur aucune base juridique et qu'elle est par conséquent nulle et non avenue». Par ailleurs, le ministre a fait savoir que «la décision de la justice, certes, est exécutoire, mais dans le cas de ce conflit, ne l'oblige pas à se retirer de la gestion du CRA». Non convaincu par la réponse, M.Baghli rétorque que les activités de cette organisation sont bloquées et ses activités sociales et humanitaires sont fortement perturbées à cause de ce conflit. Pointant un doigt accusateur, le ministère de la Solidarité nationale lui reproche son ingérence dans les affaires du CRA. Pourtant, cette organisation humanitaire est indépendante et elle n'est mise sous la tutelle d'aucun ministère que ce soit. Dans un autre chapitre, et concernant les divergences entre le barreau et les magistrats et qui a conduit au boycott par les avocats de l'actuelle session criminelle qu'ils ont rejointe par la suite, et les menaces proférées par le barreau d'organiser des journées de protestation pour défendre le droit des justiciables, M.Belaïz a estimé que ce qui se passe entre les avocats et les juges est «une affaire ordinaire et simple qui ne dépasse pas la cour d'Alger». Le règlement des différends, a-t-il dit, entre les deux parties est «simple», précisant que «la situation n'a pas atteint le stade de problème». Par ailleurs, le ministre de la Justice et garde des Sceaux a affirmé, jeudi à Alger, que les ordonnances de référés sont exécutoires par la force de la loi. A une question d'un membre de l'Assemblée populaire nationale (APN) sur l'absence du caractère exécutoire stipulé par le code de procédure pénale dans l'article 57 bis de l'ordonnance 02/05 relative au code de la famille, M.Belaïz a indiqué que «le code de procédure civile en Algérie ne comporte pas d'articles qui dictent de manière claire l'obligation d'exécuter les décisions». M.Belaïz a affirmé à ce propos, que le ministère de la Justice a comblé «cette lacune» dans le projet de code de procédure civile et administrative adopté par le gouvernement et qui sera soumis prochainement au Parlement pour débat et adoption.
