En date du 24 novembre 2022, conformément à l'article 199 de la Constitution, la Cour des comptes a publié son rapport annuel 2022, établi en respect des dispositions de l'ordonnance 95-20 du 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes, modifiée et complétée. Le rapport, reprend les principaux résultats des travaux de contrôle réalisés par la Cour des comptes, au titre de son programme d'activité de contrôle pour l'année 2021, assorti des recommandations qu'elle estime devoir formuler, ainsi que des réponses des responsables, représentants légaux et des autorités de tutelle auxquels ces travaux sont notifiés, et ce, dans le respect de la procédure contradictoire. Selon la même source, le rapport annuel comprend 14 notes d'insertion et 39 recommandations réparties sur trois parties, dédiées respectivement aux administrations de l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et entreprises publics, suivi d'une quatrième partie, qui rend compte, de l'emploi des ressources budgétaires et humaines de la Cour des comptes ainsi que de ses activités internationales durant l'année considérée. Les constations et les appréciations, qui sont contenues dans le rapport, «visent à favoriser une saine gestion et une utilisation performante des moyens et des ressources publics par les entités contrôlées», souligne-t-on dans le même texte. Rappelons que le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, en novembre 2021, avait annoncé au quotidien allemand Der Spiegel un plan de réorganisation de la Cour des comptes, afin de favoriser le système de contrôle et de suivi des finances publiques conformément aux dispositions de la nouvelle Constitution, qui a élargi les prérogatives de la Cour des comptes. L'on ne doit pas se focaliser uniquement sur quelques cas qui gangrènent la société, tant civile que militaire, car, reconnaissons-le, la majorité, tant au niveau de l'ANP que des forces de sécurité et de la société civile, vit de son travail et doit donc s'attaquer à l'essence de ce mal qui menace la sécurité nationale. La Cour des comptes est régie par l'ordonnance du 17 juillet 1995, modifiée et complétée par l'ordonnance du 26 août 2010 ayant été consacrée dans la nouvelle Constitution, parue au Journal officiel du 30 décembre 2020, portant révision constitutionnelle. Ainsi, l'article 199 stipule que la Cour des comptes est une institution supérieure de contrôle du patrimoine et des fonds publics, contribuant au développement de la bonne gouvernance, à la transparence dans la gestion des finances publiques et à la reddition des comptes. Le président de la République nomme le président de la Cour des comptes pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois qui lui adresse un rapport annuel. Mission de contrôle Dans le cadre de ses prérogatives, la loi détermine les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes et la sanction de ses investigations, ainsi que ses relations avec les autres structures de l'Etat chargées du contrôle et de l'inspection. Institution supérieure du contrôle a posteriori des finances de l'Etat à compétence administrative et juridictionnelle, la Cour des comptes assiste le gouvernement et les deux chambres législatives (APN et Sénat) dans l'exécution des lois de finance, pouvant être saisie par le président de la République, le chef du gouvernement (actuellement le Premier ministre) ou tout président de groupe parlementaire pour étudier des dossiers d'importance nationale. Elle exerce un contrôle sur la gestion des sociétés, entreprises et organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l'Etat, les collectivités locales, les établissements, les entreprises ou autres organismes publics détiennent, conjointement ou séparément, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision. Ainsi, la Cour des comptes s'assurera de l'existence, de la pertinence et de l'effectivité des mécanismes et procédures de contrôle et d'audit interne, chargés de garantir la régularité de la gestion des ressources, la protection du patrimoine et des intérêts de l'entreprise, ainsi que la traçabilité des opérations financières, comptables et patrimoniales réalisées. Il est prévu la consultation de la Cour des comptes dans l'élaboration des avant-projets annuels de loi et de règlement budgétaire, et cette révision confère au président de la République l'attribution de saisir la Cour des comptes pour tout dossier d'importance nationale, dont le renforcement de la prévention et de la lutte contre les diverses formes de fraude, de pratiques illégales ou illicites, portant atteinte au patrimoine et aux deniers publics. Cependant, il existe différentes institutions de contrôle, outre l'urgence de la modernisation des outils d'information maîtrisant les nouvelles technologies, comme l'IGF, dépendante du ministère des Finances, ou d'autres institutions dépendantes du ministère de la Justice, donc de l'Exécutif étant juge et partie, ne pouvant être impartial, sans compter l'organe de lutte contre la corruption, d'où l'importance d'une coordination sans faille, évitant les télescopages, produit de rapport de forces contradictoires, qui ont nui par le passé au contrôle transparent et qui explique les nombreuses dérives. Cette question s'impose: les procédures de la Cour des comptes en Algérie répondent-elles aux normes internationales qui concernent, notamment la longueur des procédures et des délais relatifs à certaines prises de décision; la couverture limitée des contrôles et la standardisation des méthodes de travail? Selon les normes internationales qui devraient s'appliquer en Algérie, le contrôle de la qualité de gestion a pour finalité d'apprécier les conditions d'utilisation et de gestion des fonds et valeurs gérés par les services de l'Etat, les établissements et organismes publics et, enfin, l'évaluation des projets, programmes et politiques publics, la Cour des comptes participant à l'évaluation, au plan économique et financier, de l'efficacité des actions, plans, programmes et mesures initiés par les pouvoirs publics en vue de la réalisation d'objectifs d'intérêt national et engagés directement ou indirectement par les institutions de l'Etat ou des organismes publics soumis à son contrôle. Evaluation des projets Il s'agit de poser les véritables problèmes, pour une application efficace sur le terrain. La Cour des comptes, qui doit éviter cette vision répressive mais être un garde-fou, une autorité morale par des contrôles réguliers et des propositions, peut jouer son rôle de lutte contre la mauvaise gestion et la corruption qui touchent tant les entreprises que les services collectifs et les administrations. Mais je ne saurai trop insister sur le fait que le contrôle efficace doit avant tout se fonder sur un Etat de droit, avec l'implication des citoyens à travers la société civile, une véritable opposition sur le plan politique, une véritable indépendance de la justice, tout cela accompagné par une cohérence et une visibilité dans la démarche de la politique socio-économique, un renouveau de la gouvernance au niveau global afin de délimiter clairement les responsabilités et pour plus de moralité des dirigeants au plus haut niveau, afin de faciliter la symbiose Etat-citoyens. Le fondement de tout processus de développement, comme l'ont démontré tous les prix Nobel de sciences économiques, repose sur des institutions crédibles, et c'est une loi universelle, d'où l'importance de dynamiser par une réelle indépendance le Conseil national de l'énergie, la Cour des comptes, le Conseil économique et social, la Bourse d'Alger et le Conseil de la concurrence. Car, force est de reconnaître qu'en ce mois de novembre 2022 Sonatrach «est l'Algérie et l'Algérie c'est Sonatrach» (plus de 97/98% des recettes en devises avec les dérivés) et que l'Algérie a une économie de nature publique avec une gestion administrée centralisée renvoyant à l'urgence d'une véritable décentralisation. Le défi de la transition L'efficacité de la Cour des comptes, dont j'ai été magistrat (premier conseiller et directeur central des études économiques entre 1980-1983) et d'une manière générale toutes les institutions de contrôle, y compris celles des services de sécurité, est fonction d'une bonne gouvernance reposant sur un système d'information fiable maîtrisant les nouvelles technologies avec les risques des cyberattaques. Cela est fondamental si l'on veut lutter contre les surfacturations et les transferts illégaux de capitaux, posant la problématique d'ailleurs de la transparence des comptes, y compris dans de grandes sociétés comme Sonatrach et Sonelgaz. Les textes existent mais il y a un divorce avec la pratique. Concernant les responsabilités, il y a lieu de tenir compte que l'Algérie est toujours en transition: ni économie de marché ni économie planifiée. C'est cette interminable transition qui explique les difficultés de régulation, posant d'ailleurs la problématique de la responsabilité du manager de l'entreprise publique en cas d'interférences du politique où la loi sur l'autonomie des entreprises publiques n'a jamais été appliquée. Dans ce cas, la responsabilité n'est-elle pas collective, les managers prenant de moins en moins d'initiatives et devant donc dépénaliser l'acte de gestion, à ne pas confondre avec la corruption? En conclusion, devant s'attaquer à l'essence, le grand problème est la moralisation de toute la société. Et, pour cela, nous revenons à un phénomène analysé avec minutie par le grand sociologue maghrébin Ibn Khaldoun, dès le XIVe siècle, qui a montré que l'immoralité des dirigeants, avec comme impact la corruption gangrenant toute la société, a pour effet la décadence. Aussi, le défi à relever est la transition d'une économie de rente avec la dominance d'une économie informelle spéculative à une économie de production de biens et services basée sur la bonne gouvernance et la connaissance supposant de profonds réaménagements au sein de la structure du pouvoir. L'Algérie, acteur stratégique de la stabilité de la région méditerranéenne et africaine a d'importantes potentialités pour devenir un pays pivot, sous réserve de profondes réformes structurelles, plus de libertés, de transparence et réhabiliter les vertus du travail, d'où l'urgence de s'adapter, au mieux de ses intérêts au nouveau monde.
