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Ce qu'il faut savoir
Statut de l'auto-entrepreneur
Publié dans L'Expression le 22 - 12 - 2022

Flexible, simple et peut rapporter gros, ce n'est autre que le statut de l'auto- entrepreneur, dont la loi lui afférent vient d'être signée par le président de la République Abdelmadjid Tebboune.
Désormais, il est possible de créer plus facilement une entreprise à but lucratif, tout en bénéficiant du SAS sécurisant de l'Etat en matière de fiscalité et de sécurité sociale. La loi portant statut de l'auto-entrepreneur vise, en effet, à organiser les nouvelles activités économiques apparues avec, notamment l'émergence de l'économie de la connaissance et de l'économie numérique et qui ne sont régies par aucun cadre légal à ce jour. Elle consacre le développement de l'esprit entrepreneurial et la facilitation de l'accès des jeunes au marché du travail par l'auto-emploi, de même qu'elle permet de réduire le nombre des personnes activant dans le marché parallèle sans couverture sociale, et contribue à l'insertion de cette catégorie dans le circuit de l'économie formelle.
A priori, le statut de l'auto-entrepreneur est ouvert à tous. En effet, seuls la nationalité algérienne et l'âge de travailler apparaissent comme critères primordiaux, dont la condition de résider en Algérie, figurent dans les conditions pour l'obtention de la qualité d'auto-entrepreneur. Ce qui renseigne sur la volonté du législateur de ne pas déroger à la règle universelle dans ce domaine et de «faire comme dans beaucoup d'autres pays». C'est-à-dire donner la chance à tous et à toutes de prétendre à ce statut. Dans l'absolu l'on peut de la sorte être auto-entrepreneur exclusif ou à titre complémentaire d'un autre statut (étudiant, salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, retraité...) pour répondre finalement aux critères d'éligibilité à ce statut. Ce dernier, a pour rappel, démontré son efficacité dans beaucoup de pays dont ceux du pourtour méditerranéen et qui a vocation à constituer un statut pluridisciplinaire répondant aux besoins de tous les secteurs d'activité économique. De même qu'il s'est également avéré être un puissant instrument d'inclusion fiscale et financière.
L'on annonce qu'un registre national de l'auto-entrepreneur sera mis en place, dans ce cadre, outre la création d'une instance publique qui se chargera de tenir le Registre national de l'auto-entrepreneur, de délivrer la carte de l'auto-entrepreneur et de contrôler les activités régies par cette loi, laquelle a donc prouvé son efficacité dans plusieurs pays en réglementant nombre d'activités et de métiers non structurés.
Que d'avantages attendus finalement, à l'instar de la tenue d'une comptabilité simplifiée, l'exemption d'immatriculation au registre du commerce, l'assujettissement à un régime fiscal préférentiel, la couverture sociale en plus de l'éventualité d'ouvrir un compte bancaire commercial.
Cette loi a été récemment adoptée par le Parlement qui a, à la faveur d'une heureuse coïncidence du calendrier, également examiné et adopté l'Ordonnance portant Statut général de la Fonction publique, consacrant le droit à un congé pour la création d'une entreprise par les fonctionnaires, les contractuels ou les administrateurs.
Le statut auto-entrepreneur est officiellement promulgué dans une nouvelle Algérie, où, les métiers de la connaissance deviennent une réalité, un exercice quotidien aux côtés d'autres professions exercées en auto-entreprise mais souvent non ou mal déclarées. Notons ici qu'initialement, le statut d'auto- entrepreneur a été inscrit au Plan d'action du gouvernement pour l'année 2022 au titre du secteur de l'économie de la connaissance et des start-up.
Le président de la République a, parallèlement, signé la loi complétant l'Ordonnance portant Statut général de la Fonction publique et consacrant le droit à un congé pour création d'entreprise par les travailleurs, les contractuels et les administrateurs, un texte initié par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale. L'entrée en vigueur de ces deux textes de loi «est de nature à encourager les compétences algériennes à accéder au monde de l'entrepreneuriat, et contribuer au développement économique du pays». Indique-t-on. Les professions exercées en auto-entreprise peuvent être de nature commerciale, artisanale ou libérale dans le cadre de l'expertise et du conseil. Que du pain bénit pour de nombreux talents qui veulent sortir de l'ombre.


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