Le projet de loi portant statut général de la fonction publique a été présenté avant-hier devant la commission des affaires juridiques du Conseil de la nation, par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, Youcef Cherfa. Ce texte de loi vient consacrer « le droit des travailleurs des établissements et administrations publics à un congé non rémunéré pour création d'entreprise », a expliqué le ministre à l'occasion. Il comporte, poursuit-il, les mêmes dispositions prévues par la loi 22-16 du 20 juillet 2022, accordant aux travailleurs du secteur économique le droit de bénéficier d'un congé pour création d'entreprise, à la suite de son adoption par les deux chambres du Parlement. En outre, M. Cherfa a fait état de la possibilité de faire bénéficier les contractuels du secteur de la fonction publique de ce droit qui sera institué à leur profit dans le cadre de la révision du décret présidentiel du 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations. Pour sa part, le président de la commission des affaires juridiques et administratives, des droits de l'homme, de l'organisation locale, de l'aménagement du territoire et du découpage territorial du Conseil de la nation, Abdelkader Sahli a salué les dispositions contenues dans ce texte qui permet aux travailleurs de la fonction publique d'accéder au monde de l'entrepreneuriat, ajoutant que le projet de loi « consacre le principe d'équité de chances ». S'agissant, le projet de loi portant statut de l'auto-entrepreneur, le ministre de l'Economie de la connaissance, des Start-up et des Micro-entreprises Yacine El Mahdi Oualid, a indiqué qu'il vise de développer l'esprit entrepreneurial et favoriserait l'accès des jeunes au marché du travail à travers l'autorecrutement. La nouvelle loi sera à même de réduire le nombre de compétences qui activent sur le marché parallèle sans couverture sociale en les intégrant dans l'économie officielle, a-t-il précisé lors de la présentation de ce projet de loi devant les membres de la commission des affaires économiques et financières au Conseil de la nation. Le texte de loi vise également à réglementer les nouvelles activités économiques apparues avec l'émergence de l'économie de la connaissance et les moyens numériques qui ne sont régies par aucun cadre juridique jusqu'à présent. L'auto-entrepreneuriat est défini, selon le nouveau texte, comme étant « un exercice individuel d'une activité lucrative qui s'inscrit sur la liste des activités éligibles fixées par voie réglementaire », d'autant plus que le chiffre d'affaire annuel de l'auto-entrepreneur ne dépasse pas 5 millions de DA. Le projet de loi exclut, toutefois, de son champs d'application les professions libérales, les activités réglementées et les artisans. Pour ce qui est des avantages accordés à l'auto-entrepreneur et qui sont fixés par ladite loi, il s'agit notamment de tenir des comptes simplifiés, l'exemption d'immatriculation au registre de commerce, l'assujettissement à un régime fiscal préférentiel, la couverture sociale en plus de l'éventualité d'ouvrir un compte bancaire commercial. En revanche, la loi impose des obligations à l'auto-entrepreneur, telles que l'inscription au Registre national de l'auto-entrepreneur, la déclaration auprès de la Casnos et la déclaration d'existence auprès des services fiscaux dans le but d'obtenir le Numéro d'identification fiscale (NIF).
