Plusieurs amendements ont été proposés par les députés au projet de loi organique sur l'information. La commission de la culture, de la communication et du tourisme de l'APN a entamé l'examen des amendements proposés à ce texte de loi, lequel sera adopté au courant de la semaine prochaine. Ainsi ladite commission a entendu les délégués des auteurs d' amendements remplissant les conditions légales ou acceptés par le bureau de l'APN, en vue de passer à la rédaction du rapport préliminaire. lequel devait apporter quelques améliorations au projet, jugé en deçà des attentes de nombreux professionnels. Les délégués des auteurs d'amendements ont relevé avoir senti une volonté de parvenir à une version consensuelle des amendements a la limite du possible, malgré les difficultés auxquelles peuvent se heurter les députés de l'opposition parlementaire. Ces derniers parient sur le soutien de la plénière pour défendre et valider leurs amendements. En fait, les amendements proposés au nombre de 55 reflètent l'approche des députés et notamment, leur appréhension face à la confrontation aux médias. En fait, plusieurs amendements portaient sur le droit de réponse et d'autres cadres juridiques. Des députés du MSP et du FLN ont proposé d'exclure totalement des peines privatives de liberté pour des délits de presse, menaçant les journalistes dans l'exercice de leur métier. Les députés du mouvement islamiste El-Bina ont proposé de ne pas renvoyer l'application du statut particulier des journalistes à la réglementation, en veillant plutôt à associer les députés au débat et à son amendement. D'autres propositions incluaient de permettre aux Algériens ayant une double nationalité le droit de créer des entreprises médiatiques et de participer au capital des chaînes audiovisuelles, et ce, en supprimant le terme «seulement» dans l'article 4 du projet. Ils ont également suggéré d'attribuer la prérogative de délivrance de l'agrément pour la création d'entreprises médiatiques non pas au département de la communication, mais à l'autorité de régulation compétente(de l'audiovisuelle, presse écrite, électronique) selon la nature de l'activité. Dans ce contexte, les députés ont aussi suggéré de fixer le délai de réponse à la demande d'accréditation des correspondants étrangers (figurant à l'article 22), à 3 mois au maximum, au lieu de renvoyer son application à la réglementation, telle qu'énoncée dans le texte de loi. D'autres députés proposaient de réduire même ce délai à 10 jours. Pour protéger davantage les journalistes, le groupe parlementaire du MSP a proposé un nouvel article (53 bis), interdisant «l'arrêt, la fermeture ou la suspension de tout journal ou entreprise médiatique, sauf par décision judiciaire». Les propositions incluaient également la révision de l'article 32, en obligeant les organismes publics à faciliter aux journalistes l'accès à l'information. Dans ce sillage, les députés des FLN ont proposé de tracer une ligne rouge supplémentaire en limitant l'accès des journalistes à l'information prévue à l'article 32 du projet. Ils ont proposé d'interdire toute information «touchant aux intérêts légitimes des institutions, menaçant leur stabilité et continuité, et celle dont la publication pouvant affaiblir des institutions». Les députés issus du groupe des indépendants ont proposé de renforcer les restrictions prévues dans l'article 35 du projet. Ainsi aux interdictions de glorifier le colonialisme, d'atteinte à la Mémoire nationale et des symboles de la révolution de libération, les journalistes devront s'abstenir «de porter atteinte aux symboles du mouvement des révoltes populaires». Des députés du FLN ont proposé un singulier amendement à l'article 37, stipulant que le droit de réponse doit permettre aux personnes physiques et morales concernées de voir leur point de vue ou version publiée au complet sans aucune réduction, et ce, dans un espace équivalant à l'article initial. L'une des propositions proposées était également de durcir les conditions d'exercice de la profession en modifiant les dispositions de l'article 17 du projet de loi. Il a été proposé de n' accorder la qualité de journaliste professionnel qu'aux personnes ayant moins de 25 ans et justifiant de la nationalité exclusivement algérienne. En outre il a été suggéré de rendre les dispositions de l'article 17 plis souples en permettant aux journalistes sans diplôme universitaire, mais ayant 10 ans d'expérience, d'obtenir une carte de presse professionnelle. Par ailleurs, ce texte oblige les propriétaires d'entreprises médiatiques «de déclarer l'origine des fonds investis et de ceux nécessaires au fonctionnement des institutions médiatiques, tout en attestant de la détention d'un capital purement national».
