La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de la chambre basse du Parlement a finalisé, dimanche, la mouture préliminaire du projet de règlement intérieur de l'APN. De son côté, la commission des affaires juridiques et administratives, de l'organisation locale et de l'aménagement du territoire au Conseil de la nation, qui a tenu, lundi dernier, sa première réunion consacrée à la mise en place d'un plan de travail pour modifier le règlement intérieur du Sénat, a poursuivi, hier, ses travaux. Les membres de la commission des affaires juridiques de l'Assemblée populaire nationale ont débattu plusieurs chapitres dont celui lié à la représentation de l'APN dans les institutions nationales et internationales, celui attaché à la levée de l'immunité parlementaire et à la révocation du mandat ainsi que des dispositions disciplinaires et d'autres questions liées au pouvoir de contrôle de l'action du gouvernement, aux budgets de l'assemblée et des services administratifs. Cet avant-projet sera soumis incessamment aux présidents des six groupes parlementaires, dans le cadre de la révision des dispositions du règlement intérieur, en vue de les mettre en conformité avec la Constitution de 2020 Les mêmes députés ont également passé en revue les différents amendements proposés et validés en commission. Il s'agit notamment, de la proposition de ponction sur le salaire des députés absents aux séances plénières, des travaux des commission permanentes, sans justification. Ainsi, l'article 155 prévoit un prélèvement sur la prime de présence des députés en guise de sanction contre l'absence aux plénières de l'Assemblée et des réunions des commissions permanentes. En plus de cette sanction pécuniaire, le nouveau règlement intérieur prévoit la publication des noms des députés absentéistes au Journal officiel de l'Assemblée et sur son site Internet. Les députés cumulant trois absences de suite sans justification valable, seront éligibles aux postes de directions des organes permanents et des instances de consultations et de coordination, dans le cadre de leur renouvellement annuel. Dans ce contexte, la Constitution précise, dans son article 116 que «le député ou le membre de la chambre haute du Parlement se consacre pleinement à l'exercice de son mandat». Le nouveau texte prévoit également de revoir à la hausse le nombre des commissions permanentes de l'Assemblée, qui sera porté à 14 au lieu de 12 actuellement. Il sera aussi question d'augmenter la composante de chacune des commissions permanentes. Sachant que la commission des finances et du budget comprend 30 à 50 membres, au plus, les autres commissions permanentes comprennent quant à elles entre 20 et 30, tout au plus. De même, il a été convenu de réglementer les diverses missions de renseignement et les commissions d'investigation dépêchées par le président de l'APN dans plusieurs wilayas et de réglementer les initiatives d'organisation de journées parlementaires et d'étude.
