En attendant les membres du Conseil de la nation, les députés planchent sur la révision de leur règlement intérieur. La première mouture dudit projet est déjà fin prête et sera remise aux députés durant la semaine en cours. Ce document est rédigé par la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN, qui avait déjà consulté un nombre d'experts et de spécialistes en droit en juin dernier. La semaine passée, les membres de ladite commission ont écouté les chefs des six groupes parlementaires. La révision de ce document, resté le même depuis des années, porte globalement sur son adaptation aux dispositions de la Constitution amendée de 2020. Son élaboration est accélérée par l'adoption en début mars dernier de l'amendement de la loi organique 16-12 du 25 août 2016 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'APN et du Conseil de la nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le gouvernement. Les députés sont censés saisir cette occasion offerte par l'élaboration du RI pour renforcer le rôle législatif de la chambre basse et par ricochet redorer l'image de la fonction parlementaire, fortement décrédibilisée. Il est question de doter les députés de la prérogative de créer des commissions d'enquête, d'initier et de proposer des projets de lois qu'ils votent. Cela est de l'ordre du possible d'autant plus que c'est le règlement intérieur de chaque Assemblée qui fixe les procédures et les conditions de recevabilité des propositions de loi et de création des commissions d'enquête. L'initiation des propositions de lois par les parlementaires concurremment au gouvernement, est censée être la règle et la nouvelle culture parlementaire dans un régime de type présidentiel comme en Algérie. Dans ce contexte, la loi organique régissant les relations entre le Parlement et le gouvernement dispose que «les procédures et conditions de présentation des propositions d'amendements sont fixées par le règlement intérieur de chaque chambre». Les modifications du règlement intérieur devraient porter sur l'incompatibilité parlementaire, l'interdiction du «nomadisme politique», conformément à l'article 20 de la Constitution. Elles doivent porter aussi sur les droits accordés par la nouvelle Constitution à l'opposition parlementaire. Elles doivent définir également les cas de députés éligibles à la déchéance de leur mandat. Rappelons que lors de la dernière réunion avec les présidents des groupes parlementaires, plusieurs propositions d'amendement ont été retenues par la commission. Elles portent notamment sur le colmatage de nombreux «vides juridiques». Les auteurs de ces amendements ont suggéré également de réviser à la hausse aussi bien le nombre des commissions permanentes que la composante de chacune d'elles. Ils ont également proposé de réglementer l'instigation des missions d'information envoyées par l'Assemblée dans les différentes wilayas du pays. Il a été aussi proposé de réglementer l'organisation des journées parlementaires. Les règlements intérieurs des deux chambres doivent mettre un terme au phénomène d'absentéisme en prévoyant l'obligation de participation effective de leurs membres aux travaux des commissions et des séances plénières, sous peine de sanctions, dont la nature reste à définir. Globalement, le règlement intérieur fixe les procédures et les modalités d'organisation et de fonctionnement conformément à la Constitution et la loi organique régissant les relations entre le Parlement et le gouvernement. Par ailleurs, la Constitution de 2020 a évoqué l'opposition parlementaire dans le sens de lui permettre de participer effectivement aux travaux parlementaires et à la vie politique...
