La Commission des affaires juridiques et administratives de l'APN commencera aujourd'hui l'examen d'un projet de règlement intérieur de l'Assemblée; un texte attendu depuis l'adoption de la nouvelle constitution le 7 février dernier par un congrès des deux chambres du Parlement. Selon une source parlementaire, la commission entendra les avis des experts en vue de réviser son règlement intérieur actuel, dépassé par les dispositions de la nouvelle loi fondamentale. Ainsi, selon nos sources, le nouveau texte sera élaboré dans le respect de l'esprit de la constitution. La fin du nomadisme politique sera consacrée et l'absentéisme des parlementaires aux séances de travail sera officiellement sanctionné. L'article 116 de la constitution souligne que les règlements intérieurs de l'Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation prévoient des dispositions relatives à l'obligation de participation effective de leurs membres aux travaux des commissions et des séances plénières, sous peine de sanctions applicables en cas d'absence. Le règlement intérieur doit matérialiser l'article 117 de la constitution selon lequel «est déchu de plein droit de son mandat électif l'élu de l'Assemblée Populaire Nationale ou du Conseil de la Nation, affilié à un parti politique, qui aura volontairement changé l'appartenance sous l'égide de laquelle il a été élu». «Le Conseil constitutionnel saisi par le président de la chambre concernée déclare la vacance du siège. La loi détermine les modalités de son remplacement. Le député qui aura démissionné de son parti ou en aura été exclu conserve son mandat en qualité de député non affilié», ajoute le même article. Le nouveau règlement intérieur de l'APN doit contenir, en outre, des dispositions évoquant l'opposition parlementaire. La constitution accorde à cette opposition «la participation effective au contrôle de l'action gouvernementale» et une représentation appropriée dans les organes des deux chambres du Parlement. Elle peut saisir le Conseil constitutionnel au sujet des lois votées par le Parlement et la participation à la diplomatie parlementaire. Mais ce qui est notamment important est que la nouvelle constitution oblige chaque chambre du Parlement à consacrer une séance mensuelle pour débattre d'un ordre du jour présenté par un ou des groupes parlementaires de l'opposition. Les modalités d'application de ces dispositions seront précisées par le règlement intérieur de chacune des deux chambres du Parlement. Il est à souligner que certains partis de l'opposition ont critiqué le fait que le règlement intérieur de l'APN soit le dernier texte découlant de la nouvelle constitution à être adopté, alors qu'il était le plus urgent pour adapter le fonctionnement de l'Assemblée à la loi fondamentale.
