Le ministre de la Justice, garde des Sceaux Abderrachid Tabi a présenté, hier, devant la commission de affaires juridiques à l'APN le projet de loi portant Code pénal et celui portant Code de procédures pénales. Certains amendements apportés visent à adapter ces deux codes «aux développements survenus, notamment dans le volet relatif aux dénonciateurs, qu'il s'agisse de la corruption, de blanchiment d'argent, du crime organisé, du terrorisme, de crime contre la sécurité de l'Etat, la traite des êtres humains ou de l'usage de stupéfiants et de substances psychotropes». Ces amendements entrent dans le cadre de la mise en oeuvre des engagements internationaux de l'Algérie qui a déjà paraphé la convention des Nations unies contre la criminalité. Les mesures de protection limitées auparavant aux témoins, experts, victimes et plaignants seront élargies aux dénonciateurs à la faveur du présent projet de loi. Une protection est ainsi accordée à ces derniers si leur intégrité physique et/ou psychologique et celle des membres de leur famille ou leurs principaux intérêts sont potentiellement menacés en raison des renseignements fournis à la justice en vue de participer à la manifestation de la vérité... Dans ce contexte, l'article 115 du Code de procédures pénales dispose que les dénonciateurs, les témoins, les experts ou les victimes doivent jouir des mesures de base de protection, dont «la confidentialité de leurs identités». Ils doivent aussi bénéficier de «la sauvegarde de leur intégrité physique et psychologique et celle des membres de leur famille, de la protection policière, de changement d'adresse ou dissimulation des coordonnées, d'appui financier pour subsistance...etc. Dans le cas des témoins qui sont en prison, ces derniers bénéficient des mesures spéciales de protection, telles que leur séparation du reste de la population carcérale... Dans le même ordre d'idées, l'article 49 de la loi 01-06 relative à la prévention et la lutte contre la corruption précise: «Bénéficie d'une excuse absolutoire dans les conditions prévues au Code pénal, toute personne auteure ou complice d'une ou de plusieurs infractions prévues par la présente loi, qui, avant toute poursuite, aura révélé une infraction aux autorités administratives ou judiciaires ou aux instances concernées et permet d'identifier les personnes mises en cause. Hormis le cas prévu à l'alinéa précédent, la peine maximale encourue par toute personne auteure ou complice de l'une des infractions prévues par la présente loi, qui, après l'engagement des poursuites, aura facilité l'arrestation d'une ou de plusieurs autres personnes en cause, sera réduite de moitié». Par ailleurs, le projet de loi organisant la haute instance de transparence, de lutte et de prévention de la corruption stipule que «la Haute autorité peut être saisie par une personne physique ou morale sur des informations, des données ou des preuves liées aux faits de corruption, à condition que la plainte ou la dénonciation soit écrite et signée de même qu'elle doit contenir assez d'éléments liés aux faits de corruption ainsi qu'à l'identité du dénonciateur». De plus, l'amendement du Code pénal vise à protéger les gestionnaires et les investisseurs, notamment à travers la dépénalisation de l'acte de gestion et l'incrimination de l'entrave à l'acte d'investir dans le but de porter atteinte à l'économie nationale. Il prévoit le durcissement des peines applicables en matière de fraude et de falsification sous toutes ses formes, notamment la falsification de documents de résidence pour l'obtention indue d'un foncier ou d'un logement.
