Le ministre de la Justice, garde des sceaux, Tayeb Belaiz a affirmé jeudi à Alger que la dépénalisation de l'acte de gestion prévue dans les projets d'amendement du code pénal et de la loi sur la lutte contre la corruption ne signifie en aucun cas l'impunité. Le ministre a présenté le projet de loi amendant et complétant le code pénal devant les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN), lors d'une séance plénière présidée par Abdelaziz Ziari, président de l'APN. Il a précisé : «L'amendement des articles relatifs à la dépénalisation de l'acte de gestion ne signifie pas l'impunité, en cas de crime, de délit de corruption ou d'atteinte aux biens publics prouvés». L'objectif de la dépénalisation de l'acte de gestion est de «renforcer la confiance des cadres et gestionnaires des entreprises économiques publiques, en vue de leur permettre de travailler dans la sérénité et de faire confiance à l'Etat et à la justice». Des représentants de plusieurs institutions et organismes publics concernés par la gestion des biens et des affaires publics ont participé à l'élaboration de ce projet. La commission des experts chargée de la mission sus-citée a relevé que «parmi tous les textes juridiques, aucune entrave ne se pose aux cadres et gestionnaires publiques dans l'accomplissement de leurs missions, à l'exception de trois articles dont un article dans le code pénal et deux dans la loi sur la lutte contre la corruption, a-t-il indiqué. Le premier projet propose l'amendement de l'article 119 bis du code pénal, la révision de la formulation de l'article 29 et l'amendement de l'article 26 de loi sur la lutte contre la curruption. Le projet propose de modifier l'article 119 bis du code pénal qui punit l'agent public, qui par sa négligence manifeste, cause le vol ou le détournement, la détérioration ou la perte des deniers publics. Selon la modification prévue, lorsque l'infraction est commise au préjudice d'une entreprise publique économique dont l'Etat détient la totalité des capitaux ou d'une entreprise à capitaux mixtes, l'action publique n'est engagée que sur plainte des organes sociaux prévus par les dispositions du code de commerce et de la législation relative aux capitaux marchands de l'Etat, a indiqué le ministre. Selon le projet, la non dénonciation, par les membres des organes sociaux, des faits délictueux est passible des peines. Il a estimé que la modification de l'article 119 a pour objet de «garantir aux gestionnaires publics la sécurité demandée et d'assurer la protection des deniers publics». S'agissant du projet amendant la loi relative à la prévention et la lutte contre la corruption, le ministre a proposé l'amendement de l'article 26 qui punit tout agent public, qui passe, vise ou révise un contrat, une convention, un marché ou un avenant, en violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en vue de procurer à autrui un avantage injustifié. Il a ajouté que l'article 26, sous son ancienne forme, obligeait «les différents participants à la conclusion d'un marché et notamment ceux qui le visent d'accorder un soin méticuleux à vérifier toutes les procédures prévues par la loi, ce qui a pour conséquence de bloquer bon nombre de projets de portée stratégique». Le projet de loi propose également de modifier l'article 29 qui punit tout fonctionnaire qui dissipe sciemment, soustrait, détruit, retient indûment ou fait tout autre usage illicite, à son profit ou au profit d'une autre personne des fonds publics», a indiqué le ministre.
