Le texte de loi définissant les conditions et les modalités d'octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l'Etat et destiné à la réalisation de projets d'investissement et le texte de loi définissant les règles générales relatives aux marchés publics sont deux derniers projets examinés par le Conseil de la nation avant la clôture de la session parlementaire, prévue le 20 du mois en cours. Ces deux projets de loi ont été présentés, ce jeudi, devant la Commission des affaires économiques et financières de la chambre haute du Parlement par le ministre des Finances, Laaziz Faïd. Ces textes seront présentés devant les membres du Conseil de la nation lundi prochain, sachant qu'ils ont été adoptés récemment à l' APN. Le ministre avait précisé que «le cahier des charges définissant les conditions et les modalités d'octroi du foncier économique est fin prêt, et devra être soumis prochainement aux partenaires concernés pour examen et amendement en vue d'enrichir son contenu et améliorer les mécanismes et procédures d'octroi du foncier». «Les clauses du cahier des charges doivent être respectés par les investisseurs durant la période de réalisation des projets et même après la conversion de la concession en cession, qui s'effectue sur la base des prix réels du marché foncier local en vigueur pendant la période d'octroi de la concession avec déduction des redevances versées, afin de préserver la vocation économique du foncier octroyé», avait-il encore expliqué. Il a indiqué que le texte de la première loi vient compléter la loi sur l'investissement promulguée l'année dernière, laquelle prévoit une batterie de facilitations visant à améliorer le climat d'investissement. Le texte concrétise une nouvelle approche «purement économique» dans la gestion du foncier économique pour venir à bout de la bureaucratie, conférer davantage de transparence au traitement des dossiers d'investissement, simplifier les procédures d'octroi du foncier économique et accompagner véritablement les investisseurs», a-t-il précisé. «Le foncier économique sera désormais du ressort exclusif de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement (Aapi) via son guichet unique, sous forme de concession de gré à gré pour une durée de 33 an, renouvelable et cessible après concrétisation effective et mise en service du projet», a-t-il rappelé. S'agissant du deuxième texte de loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics, il a expliqué que «l'objectif de ce texte de loi était de simplifier le domaine des marchés publics via un cadre juridique clair, transparent et compréhensible par tous, devant être respecté pour activer son efficacité et assurer les résultats souhaités». Il a également affirmé que «le texte de loi s'inscrivait dans la lignée des lois y afférentes, liées notamment à la concurrence, à la comptabilité publique et à l'investissement...». Les dispositions de la loi prévoient aussi «une clause sociale considéré aujourd'hui comme l'un des instruments privilégiés à même de faire des marchés publics un levier pour soutenir les politiques publiques d'insertion professionnelle et d'emploi, notamment pour les personnes qui ont des difficultés à trouver un emploi». A l'issue de la présentation du ministre, les membres de la commission ont mis en avant «l'importance des législations dans les marchés publics, qui consacrent la transparence et éradiquent le népotisme et les dépassements qui rongent l'économie nationale».
