Les membres du Conseil de la nation menacent de bloquer les rares amendements introduits par les députés, à travers le recours à la commission paritaire en vue de trouver des moutures consensuelles. Il s'agit, notamment de l'alinéa 8 de l'article 2 du projet de loi fixant les conditions et modalités d'octroi du foncier économique relevant des domaines de l'Etat et destiné à la réalisation de projets d'investissement. Ce projet a été adopté récemment par l'APN. Ainsi, les membres de la commission des affaires économiques et financières du Conseil de la nation ont préconisé de recourir une nouvelle fois à l'installation d'une commission paritaire pour annuler cet amendement. D'après le communiqué du Conseil de la nation sanctionnant la séance de présentation du projet susmentionné par le ministre, les membres de la commission des affaires économiques et financières ont recommandé de revenir à la mouture initiale de l'article suscité, dont le dernier alinéa avait été supprimé par les députés à l'occasion de la séance de vote, tenue deux jours auparavant. Le même document a précisé que le directeur général des Domaines a «désapprouvé» lors de son audition par la commission, l'amendement introduit en commission plénière par les députés. Il s'agit également de l'article 27 du projet de loi relatif aux forêts et aux richesses forestières, adopté déjà par les députés le 24 juin dernier. C'est pour cette raison que l'examen de ce texte par la chambre haute du Parlement ait été reporté à la prochaine session. Il semble que dans le but d'annuler cet amendement, l'installation d'une commission paritaire sera nécessaire, le Sénat ne disposant pas de prérogatives d'amendement des projets de loi. L'article en question stipule que «le déclassement des terres relevant du domaine public forestier passe par le Conseil du gouvernement et le Conseil des ministres et que «les conditions et modalités d'application du présent article sont déterminées par voie réglementaire». En fait, l'amendement présenté par le député du RND relative à l'introduction dans cet article d'une «dérogation» concernant les parcelles de terre relevant du domaine public forestier dans les wilayas des Hauts- Plateaux et du Sud a été validé par la commission permanente y afférente. Il stipulait désormais que le déclassement sera tributaire d'une «dérogation» émise par le wali après consultation des services du ministère de l'Agriculture. Cela a suscité la désapprobation du ministre de l'Agriculture, lequel s'en est remis aux «sénateurs», en leur demandant d'annuler cet amendement lors de la présentation du texte devant les membres du Conseil de la nation, le 2 juillet dernier. Cette modification est jugée «non conforme» aux principes fondamentaux de ce nouveau texte, à savoir la préservation et la protection du patrimoine forestier national». À titre de rappel, le Conseil de la nation a recouru sept fois à ce genre de procédé depuis sa création dont le dernier en date remonte à quelques jours. En effet, un député de l'émigration issu du MSP a réussi à faire passer en commission un amendement devant obliger le ministère de la Communication à répondre à la demande d'agrément au journaliste souhaitant exercer en Algérie pour le compte d'un média étranger dans un délai n'excédant pas 30 jours. Cette modification dans la version initiale de surcroît adoptée par la chambre basse avait suscité la désapprobation du ministre. Par voie de conséquence, l'article amendé en commission avait fait l'objet d'un «désaccord» entre les deux chambres. C'est une première dans les annales du Parlement, ayant provoqué la tenue d'une commission mixte paritaire, composée de 10 représentants de chaque chambre, sur convocation du Premier ministre. En fin de compte, la commission paritaire n'avait fait que suspendre le délai de 30 jours et revenir ainsi à la version initiale, défendue par le ministre. Si le Conseil de la nation n'a pas de prérogatives d'amendement, en revanche, il dispose d'un pouvoir de blocage absolu de la procédure législative.
