Le ministre des Transports, Youcef Chorfa, a répondu, hier, aux questions des membres du Conseil de la nation à la place du ministre des Finances, qui a accompagné le chef de l'Etat en visite d' Etat à Pékin. Il a indiqué, dans ce contexte, que «la présente loi facilite l'accès à la commande publique et améliore la qualité de traitement des offres». «Tout est dans les clauses du cahier des charges défini par le service contractant», a-t-il soutenu, ajoutant que «la combinaison des deux évaluations technique et financière aboutit au meilleur choix de l'entreprise réalisatrice...». De son côté, le président du Sénat, Salah Goudjil, a souligné dans ce sillage que «la loi fixant les règles des marchés publics est très sensible et requiert la compétence, l'engagement sans faille et la vigilance». En outre, trois commissions paritaires seront convoquées lors de la prochaine session parlementaire qui s'ouvrira le 2 septembre prochain. Le recours à la commission paritaire semble être l'unique moyen en vue de trouver des moutures consensuelles aux amendements de discorde, le Conseil de la nation étant dépourvu de prérogatives d'amendement. Prévu hier, le vote du projet de loi fixant les conditions et modalités d'octroi du foncier économique relevant des domaines de l'Etat et destiné à la réalisation de projets d'investissement a été reporté sine die. L'amendement voté par les députés en séance plénière, en supprimant l'alinéa 8 de l'article 2 de ce texte, a suscité la désapprobation du ministre. Cet amendement proposé par un député du mouvement El-Bina, exclu de l'application de la présente loi, le foncier urbain à l'exemple des parcelles de terrain récupérées après le relogement des occupants des bidonvilles, les actifs immobiliers résiduels des entreprises publiques... Le ministre de l'Agriculture qui avait souligné l'importance de préserver et de protéger cette catégorie de foncier urbain, a sollicité le Conseil de la nation dans le but d'annuler cet amendement. Ainsi, les membres de la commission des affaires économiques et financières du Conseil de la nation ont préconisé de recourir à une nouvelle fois à l'installation d'une commission paritaire pour annuler cet amendement. Il sera question de revenir à la mouture initiale de l'article sus-cité, dont le dernier alinéa avait été supprimé par les députés à l'occasion de la séance de vote, tenue deux jours auparavant. Il s'agit également de l'article 27 du projet de loi relatif aux forêts et aux richesses forestières, adopté déjà par les députés le 24 juin dernier. C'est pour cette raison que l'examen de ce texte par la chambre haute du Parlement a été reporté à la prochaine session. Dans le but d'annuler cet amendement, l'installation d'une commission paritaire sera à l'ordre de jour. L'article en question stipule que «le déclassement des terres relevant du domaine public forestier passe par le Conseil du gouvernement et le Conseil des ministres et que «les conditions et modalités d'application du présent article sont déterminées par voie réglementaire». En fait, l'amendement présenté par le député du RND relatif à l'introduction dans cet article d'une «dérogation» concernant les parcelles de terre relevant du domaine public forestier dans les wilayas des Hauts- Plateaux et du Sud a été validé par la commission permanente y afférente. Il stipulait, désormais, que le déclassement sera tributaire d'une «dérogation» émise par le wali après consultation des services du ministère de l'Agriculture. Cela a suscité la désapprobation du ministre de l'Agriculture, lequel s'en est remis aux «sénateurs», en leur demandant d'annuler cet amendement lors de la présentation du texte devant les membres du Conseil de la nation, le 2 juillet dernier. Cette modification est jugée «non conforme. aux principes fondamentaux de ce nouveau texte, à savoir la préservation et la protection du patrimoine forestier national. L'article 4 du projet de loi relative à la protection et à la préservation des terres de l'Etat est un autre article de discorde ayant suscité la désapprobation du ministre du secteur. Cet amendement dispose que les terres arch ou collectives seront exclues du champ d'application de la présente loi. Par ailleurs, la clôture de la session parlementaire interviendra jeudi prochain.
