Apr�s la loi relative aux hydrocarbures d�avril 2005 � qui, jusqu�� preuve du contraire, n�a pas �t� soumise au Conseil d�Etat � c�est au tour de l�ordonnance pr�sidentielle 06-11, fixant les conditions de cession du domaine de l�Etat pour la r�alisation de projets d�investissement, d��tre entach�e d�irr�gularit�s. Le texte de loi, promulgu� au mois d�ao�t dernier, n�a pas �t� pr�sent� en Conseil des ministres, cette r�union n�ayant pas eu lieu durant le cong� estival du pr�sident de la R�publique. Tarek Hafid - Alger (Le Soir) - L�ordonnance pr�sidentielle fixant les conditions et modalit�s de concession et de cession des terrains relevant du domaine priv� de l�Etat destin�s � la r�alisation de projets d�investissement a pour objectif de mettre un terme � la probl�matique du foncier industriel. L�une des principales mesures de ce texte �tant la cession d�assiettes de terrain selon la formule du gr� � gr�. Cette ordonnance pr�sidentielle a �t� publi�e au Journal officiel n�53 du 30 ao�t 2006. Dans la partie consacr�e aux visas (r�f�rences sur la base desquelles le l�gislateur a �labor� la loi) figure la mention suivante �Le Conseil des ministres entendu�. Mais voil�, au cours de l�intersession parlementaire � p�riode durant laquelle le pr�sident de la R�publique a la possibilit� de l�gif�rer par ordonnance � il n�y a eu qu�un seul Conseil des ministres. Celui-ci s�est d�roul� le 9 juillet 2006. Une s�rie de huit ordonnances pr�sidentielles (statut g�n�ral de la Fonction publique, lutte contre la contrebande, loi de finances compl�mentaire pour 2006, hydrocarbures, d�veloppement de l�investissement, pr�servation de certaines esp�ces animales menac�es de disparition, protection et promotion de la sant� et service civil) ont �t� examin�es lors de cette r�union pr�sid�e par Abdelaziz Bouteflika. Cependant, l�ordonnance pr�sidentielle fixant les conditions et modalit�s de concession et de cession des terrains relevant du domaine priv� de l�Etat destin�s � la r�alisation de projets d�investissement n��tait pas inscrite � l�ordre du jour de ce Conseil des ministres. D�ailleurs, cela aurait �t� impossible puisque le texte n�avait pas �t� pr�sent� au pr�alable en Conseil de gouvernement. En fait, le texte en question a �t� examin� et endoss� par le Conseil de gouvernement le 23 ao�t. Th�oriquement, le Conseil des ministres aurait d� se r�unir sous la pr�sidence de Abdelaziz Bouteflika dans les six jours suivants puisque cette ordonnance a �t� publi�e au Journal officiel du 30 ao�t. Mais ce n�est pas le cas. Ce qui nous met, une nouvelle fois, devant une violation flagrante de la Constitution. L�article 124 de la loi fondamentale est clair � ce sujet : �En cas de vacance de l'Assembl�e populaire nationale ou dans les p�riodes d'intersession du Parlement, le pr�sident de la R�publique peut l�gif�rer par ordonnance. Le pr�sident de la R�publique soumet les textes qu'il a pris � l'approbation de chacune des chambres du Parlement, � sa prochaine session. Sont caduques les ordonnances non adopt�es par le Parlement. (�) Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres�. �Outre les pouvoirs que lui conf�rent express�ment d'autres dispositions de la Constitution, le pr�sident de la R�publique jouit des pouvoirs et pr�rogatives suivants : il pr�side le Conseil des ministres�, peut-on �galement lire dans l�alin�a 4 de l�article 77 de la Constitution. Comment se pourrait-il donc que cette ordonnance ait pu �tre promulgu�e durant le �cong� de Abdelaziz Bouteflika ? Catimini ? A moins que le Conseil des ministres ne se soit r�uni en secret. En catimini. Mais que pourrait justifier une telle confidentialit� ? Rien a priori. Il est vrai que la question du foncier industriel est un �l�ment incontournable dans le d�veloppement de l�investissement �conomique. Le gouvernement aurait agi dans l�urgence, soit quelques jours seulement avant l�ouverture de la session parlementaire d�automne qui a eu lieu le 3 septembre, pour promulguer cette ordonnance pr�sidentielle et consacrer, par l� m�me, la formule du gr� � gr� dans la cession d�assiettes de terrain industriel. A ce sujet, il est important de rappeler que l�ex�cutif avait tent� d�imposer cette formule en l�incluant dans l�article 51 du projet de loi de finances 2006. Cette proposition avait �t� rejet�e en bloc par les membres de la commission des finances et par la majorit� des groupes parlementaires des partis si�geant � l�APN. Les �lus ont justifi� ce refus par le fait qu�une telle mesure ne b�n�ficierait qu�� �la maffia du foncier�. Certains ont m�me avou� ne pas comprendre cette d�marche puisque le pr�sident de la R�publique s�est toujours fermement oppos� au gr� � gr�. Ne s�avouant pas vaincu pour autant, le gouvernement est revenu � la charge en �laborant ce fameux texte de loi. Le plus �trange dans cette affaire est que les d�put�s n�y ont vu que du feu puisque l�ordonnance pr�sidentielle 06-11 a �t� adopt�e la semaine derni�re par l�APN. Elle est actuellement au niveau de la commission �conomique du Conseil de la nation et devrait �tre pr�sent�e � adoption dans les prochains jours. Une simple formalit� puisque cette ordonnance est entr�e en vigueur le 30 ao�t, jour de sa publication au Journal officiel. Impossible donc de faire marche arri�re. Sauf saisine du Conseil constitutionnel� T. H.
