Après le Premier ministre, le président du Conseil de la nation, un groupe de 47 députés a saisi mercredi dernier la Cour constitutionnelle au sujet de certaines dispositions de la loi de finances 2025, notamment l'article 203 dudit texte. La saisine est faite conformément à l'article 193 de la Constitution de 2020, qui stipule que «la Cour constitutionnelle saisie par le président de la République, le président du Conseil de la nation, le président de l'APN ou par le Premier ministre, peut être également saisie par 40 députés ou 25 membres du Conseil de la nation». Saisie avant la signature du PLF 2025, la Cour constitutionnelle n'a pas encore statué. La saisine portait sur l'autorisation des Algériens résidents à l'étranger d'importer des voitures de moins de trois ans. Pour le délégué des auteurs de la saisine, le député Abdelouahab Yagoubi, l'article 203 du PLF 2025, empêchant les Algériens établis à l'étranger d'importer des voitures de moins de trois ans, «est contraire aux dispositions des articles 35 et 37 de la Constitution». L'article 203 stipule «sur l'autorisation d'importation des véhicules de tourisme de moins de 3 ans d'âge, importés par les particuliers résidents, une fois tous les 3 ans, avec paiement des droits et taxes relevant du régime de droit commun, sur leurs devises propres, par débit d'un compte devises, ouvert en Algérie. S'agissant de l'incessibilité de ces véhicules, la commission a introduit un amendement, approuvé par l'Assemblée, qui permet de céder ces véhicules après le paiement des droits fiscaux accordés, sous certaines conditions prévues par le nouvel article. Dans la saisine, il est expliqué que ces deux conventions «n'ont aucune relation avec le droit des citoyens à la propriété». En fait, l'amendement portant sur l'autorisation des membres de la diaspora algérienne à l'étranger à importer des voitures de moins de trois ans, a été rejeté par la commission des finances et du budget au motif que son contenu «est en contradiction avec les conventions internationales de Kyoto relative à la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, ratifiée par l'Algérie en décembre 2000 et la convention internationale d'Istanbul sur l'admission temporaire, ratifiée par l'Algérie en janvier 1998». Mais, d'après le représentant des auteurs de la saisine, «les voitures dont parlent les députés dans leur amendement n 'ont rien à voir avec l'admission temporaire, mais elles sont censées être importées définitivement en Algérie et y être immatriculées à l'issue de leur dédouanement». De même, indiquent-ils, «ces deux conventions ne traitent pas de l'importation définitive des voitures et ne concernent pas non plus le droit des citoyens à la propriété, mais concernent uniquement l'admission temporaire sur le territoire». Selon le rapport complémentaire sur le PLF 2025, cette convention prévoit que «les non-résidents sont autorisés de l'admission temporaire de leurs propres moyens de transport». Celle même convention prévoit qu'un «moyen de transport à usage personnel peut rester sous le régime de l'admission temporaire pendant six mois, en continu ou par intermittence, sur une période de 12 mois». Les auteurs de la saisine expliquent qu' à travers cette autorisation, les non-résidents vont «participer au renouvellement du parc automobile national vétuste, sans compromettre la réserve de change, tout en payant les droits de douane au Ttrésor public». La saisine concerne également le contrôle constitutionnel de l'article 61 bis du PLF 2025. Cet article, d'après la saisine, «n'est pas conforme à l'article 47 de la Constitution» equel dispose « toute personne a droit à la protection de sa vie privée et de son honneur, a droit au secret de sa correspondance et de ses communications privées, sous toutes leurs formes. Aucune atteinte aux droits cités aux paragraphes 1er et 2 n'est permise sans une décision motivée de l'autorité judiciaire. La protection des personnes dans le traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental. La loi punit toute violation des droits sus-mentionnés». Les députés signataires estiment, de ce fait, que «l'administration algérienne ne peut transmettre aucune information concernant un citoyen algérien à un Etat étranger...».
