Une grande pression est exercée sur les collectivités locales pour prendre en charge les dépenses supplémentaires. Le Fonds commun des collectivités locales, Fccl, doit revenir à sa mission initiale qui est le financement des programmes de développement locaux et l'amélioration de la vie quotidienne des citoyens, ont insisté les sénateurs, hier, lors des débats sur la loi de finances 2007. «La situation ne peut pas durer plus longtemps. Les communes ont besoin de récupérer ce fonds au vu de l'état désastreux dont est noyée la majorité d'entre elles», a défendu le sénateur M.Rachid Arabi. Le Fccl a été détourné de sa vocation sur décision gouvernementale. Il est consacré exclusivement, depuis une décennie, à financer le salaire de la garde communale, créée afin de renforcer les dispositifs de sécurité dans les régions enclavées. «Le temps est venu, ajoute le sénateur, pour réfléchir à un autre mécanisme chargé de prendre en charge ce volet». Une grande pression est exercée sur les collectivités locales pour prendre en charge les dépenses supplémentaires qui sont du ressort des autres départements, souligne le rapport préliminaire de la loi de finances 2007, établi par la Commission des finances de la chambre haute. Le ministre des Finances, M.Mouard Medelci, lors de son audition par ladite commission, a estimé qu'il s'agirait là «d'une transgression flagrante à la loi, sachant que le budget destiné aux APC ne permet pas de couvrir des dépenses supplémentaires». Sur un autre chapitre, le ministre a reconnu que le système bancaire algérien n'est pas préparé à appliquer le dispositif arrêté dans le décret n°05-442 du 14 novembre 2005, fixant le seuil applicable aux paiements devant être effectués à travers les circuits bancaires et financiers à 50.000DA. Cette mesure a été abrogée, par décret exécutif, en septembre dernier avant même son entrée en vigueur. Il stipulait «que tout paiement qui excède la somme de 50.000DA doit être effectué par chèque, virement, carte de paiement, prélèvement, lettre de change, billet à ordre et tout autre moyen de paiement scriptural». Pour la première fois, le ministre des Finances laisse entendre que cette mesure n'est pas définitivement remise en cause, puisque ses services s'attellent «à garantir les conditions adéquates». Les sénateurs ont été moins critiques que leurs voisins à l'APN envers le projet du gouvernement. La conclusion du rapport préliminaire, fait état «de la bonne santé de l'économie nationale» et «du budget colossale destiné à faire réussir le programme de développement économique». Le représentant du RND, M.Chihab Seddik, a insisté sur le renforcement des mécanismes de contrôle sur les dépenses publiques, à travers la mise en place de mécanismes de gestion «transparents et efficaces». C'est le cas pour le fonds interministériel qui souffre de l'absence de coordination entre les différents secteurs. Le même contrôle doit être effectué sur les opérations d'importation de la poudre de lait et des médicaments, «dont les factures sont souvent surestimées». A noter que le projet portant loi de finances sera soumis, dans l'après-midi de demain, au vote des sénateurs.
