En liaison avec le renforcement du rôle des collectivités locales dans la conduite du développement économique et social prévu par les prochains codes communal et de wilaya, deux textes en voie de finalisation et qui entreront en vigueur le mois de novembre, le gouvernement est en train de plancher sur la réforme des finances locales. Facteur important de la mobilisation des ressources potentielles de redistribution en tant que revenu national d'une part et d'orientation et de développement, d'autre part, la fiscalité a été souvent marginalisée dans la gestion des collectivités locales. En l'absence de ressources financières suffisantes répondant aux exigences des populations au niveau local, c'est l'efficacité même de l'intervention des communes qui est remise en question. A titre d'exemple, les acquis enregistrés dans le cadre du développement local introduits à la fois par le programme de soutien à la relance économique (PSRE), le programme quinquennal et le programme complémentaire pour le développement des régions du Sud et des Hauts-Plateaux, ont élargi l'intervention des communes à de nombreux secteurs, sans toutefois que leur budget de fonctionnement n'augmente en rapport avec ce développement local grandiose. Les communes continuent à gérer le secteur de l'enseignement primaire sur la base de ressources financières qui leur sont propres alors que le ministère de l'Education nationale possède son propre budget au titre de chaque loi de finances. Les collectivités locales prennent également, en charge tout le réseau de l'éclairage public sur leur territoire. Avec les prix en hausse de l'électricité et la généralisation de l'éclairage public, à travers les localités urbaines et rurales, c'est une dépense obligatoire qui affecte lourdement les budgets communaux. Or, à ce titre, l'Etat se doit d'être à la fois le régulateur et le garant de la solidarité nationale pour mieux appréhender la réalité et la diversité des situations financières des communes. Nombre de communes vivent des situations de gros déficits budgétaires. A chaque exercice budgétaire, l'Etat est dans l'obligation d'intervenir en faveur de l'équilibre financier des collectivités locales en raison notamment de l'incapacité de la quasi-totalité de ces communes à pouvoir tenir leurs engagements. La typologie et la classification des communes en Algérie selon leurs richesses, comportent quatre catégories : communes très riches avec un ratio de richesse de plus de 1000 dinars, communes riches avec un ratio de richesse de 600 dinars, communes moyennes avec un ratio de richesse de 400 dinars et les communes très pauvres qui comptent un ratio de richesse de 200 dinars. Les communes les plus riches mériteraient d'être plus contraintes et être appelées à une plus grande mobilisation pour ce qui relève de leur capacité financière réelle. La tendance des analyses effectuées met l'accent sur la nécessité de mettre en œuvre une fiscalité locale permettant une plus grande décentralisation des ressources, des charges et des responsabilités dans la conduite des actions locales, tout en renforçant dans ce cadre, la solidarité entre communes par le biais de transferts fiscaux des communes riches vers les communes les plus démunies. Les présidents d'APC contactés pour le besoin de cet article, mettent l'accent sur le renforcement de la péréquation et la correction des inégalités entre communes. Le taux de réduction des inégalités des ressources et des charges liées au transfert et au concours de l'Etat, est une urgence afin de corriger tous ces déficits budgétaires avérés. Par conséquent, nos interlocuteurs souhaitent une refonte de l'ensemble des dotations de l'Etat. Un vœu qui participe d'une vision de gouvernance locale où la fiscalité joue un rôle majeur du point de vue implication du citoyen dans la gestion de la cité. Dans cette perspective, la réforme attendue, au-delà de sa contribution au desserrement de la contrainte financière qui s'exerce sur la quasi-totalité des communes, se veut également, un apport au processus général des réformes engagées par le pays depuis 1999. La mise en œuvre de la réforme des finances locales, s'inscrit en tant qu'objectifs de la réforme de l'organisation et des missions de l'Etat, entamée à travers l'application du programme du président de la République et visant à adapter l'administration publique, à travers ses collectivités locales, aux exigences des mutations en cours et pour que le service public serve de lien unificateur entre l'Etat et la société. Le renforcement des finances locales par l'injection d'autres ressources est à même de promouvoir la gestion des communes et du développement local. Ainsi, le concours financier de l'Etat peut s'articuler sur trois objectifs, à savoir associer les collectivités locales aux fruits de la croissance de manière compatible avec la stratégie de retour à l'équilibre des finances publiques adopté par l'Etat, mieux répartir les concours en tenant compte de la situation réelle de chaque commune, accroître substantiellement le volume de la péréquation. La gestion des finances locales, implique de fait une politique nouvelle, dynamique et rationnelle de gestion à travers la dotation des collectivités locales d'un encadrement conséquent de qualité et la nécessité de bien asseoir les communes dans la prise en charge des problèmes quotidiens de la population et, notamment les charges sociales inhérentes à l'amélioration des conditions et du cadre de vie du citoyen. C'est dire toute l'importance que revêt cet aspect de la réforme des finances locales dans la finalité de restaurer et de viabiliser la situation financière des communes afin de leur rendre toute l'efficacité en ce qui concerne les opérations et actions issues de leur rôle qui est celui d'être au service de la population et de l'intérêt général.
