Dans ce nouveau dispositif, 28 sociétés de gestion des participations verront le jour. Le ministre de la Participation et de la Coordination des réformes, M.Noureddine Boukrouh a annoncé, hier, la mise en place d'un nouveau dispositif juridique et institutionnel. Ce dernier viserait «le renforcement des capacités de l'Etat à exercer pleinement son droit de propriétés sur les entreprises», afin, explique-t-on, de mettre fin «aux dérives, aux chevauchements de prérogatives et à la dilution des responsabilités». Le nouveau dispositif tendrait également à clarifier la notion d'autonomie qui ne saurait, ajoute-t-on, «conférer à des salariés de l'Etat le pouvoir de décider du devenir du patrimoine public». Il est noté dans ce sens que les résolutions à caractère stratégique ne peuvent être prises sans se référer, au préalable, «aux représentants du gouvernement, dûment mandatés pour assurer le suivi des participations de l'Etat». Il s'agit, désormais, selon M.Boukrouh, de resserrer le système décisionnel et de mettre en place de «nouvelles formes d'organisation du secteur public économique» afin, précise-t-il, de «supprimer les fictions juridiques» et de réaffirmer, pleinement, «le rôle de l'Etat dans l'exercice effectif de son droit de propriété». L'Etat propriétaire devrait, selon lui, «fixer le cadre stratégique à l'intérieur duquel doit s'exercer l'autonomie de gestion» et organiser «les contrôles qu'il juge nécessaire». Pour ce faire, la nouvelle architecture du secteur public économique sera différente de l'ancien dispositif qui était articulé autour du Conseil national des participations de l'Etat (CNPE), du délégué aux participations de l'Etat et des onze holdings publics. Désormais, il y aura d'abord le Conseil des participations de l'Etat (CPE), placé sous l'autorité du chef du gouvernement et composé de dix ministères. C'est à lui que sera dévolue la mission d'adopter des stratégies en matière de gestion des participations, de mettre en place les stratégies et programmes de privatisation et, finalement, de désigner des membres de l'Assemblée générale des EPE, «dont le capital social est, précise-t-on encore, détenu directement par l'Etat». Il y a ensuite le ministre de la Participation, chargé d'assurer le secrétariat du CPE et d'élaborer, entre autres, en concertation avec les ministres concernés, «les stratégies en matière de gestion des participations de l'Etat et de privatisation». Enfin, il est question des 47 EPE. 28 d'entre elles sont des Sociétés de gestion des participations (SGP). Ces dernières devront assurer, «en tant que sociétés par actions», la détention et la gestion pour compte de l'Etat des titres d'actions et autres valeurs mobilières détenus par l'Etat sur les EPE. Il est noté également que 3 SGP parmi les 28 «regroupent 376 entreprises à caractère régional sur un total de 674». Les SGP constituent, précise-t-on, un instrument par lequel l'Etat exercera son droit de propriété sur les EPE en «déléguant un certain nombre de ses prérogatives de propriétaire à ces SGP de façon concise, opératoire et contractualisée en la forme d'un mandat de gestion». S'agissant des EPE dont le capital social est «désormais directement détenu par l'Etat», elles sont au nombre de 19 parmi lesquelles 11 sont des banques et compagnies d'assurances et 8 des groupes industriels (Air Algérie, Texmaco, cuir et chaussures, Snta, Saïdal, confection et habillement, Wood manufacture, Snvi).
