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Les dispositions qui gênent
AMENDEMENT DE LA LOI ELECTORALE
Publié dans L'Expression le 07 - 06 - 2007

Il est donc évident que les amendements préconisés touchent principalement l'article 76 et les clauses y afférentes.
L'unanimité s'est faite autour de la nécessité d'amender au plus vite la loi électorale. Certains partis et non des moindres estiment que la loi actuelle est à l'origine de la faible mobilisation des citoyens. Mais les divergences persistent sur la nature des modifications à apporter au texte actuel.
Pendant que les uns refusent les correctifs qui seront encore modifiés dans une prochaine étape, les autres revendiquent, par contre, un large débat qui toucherait les fondements d'une loi devenue obsolète et décriée par tout le monde, et enfin ceux qui préfèrent les retouches.
Il est, toutefois, admis que les amendements concernent le chapitre relatif à l'élection des APC et des APW. Car c'est de cela qu'il s'agit. Il y a urgence, disent-ils, les amendements concernent les articles 75 à 82 de la loi du 06 mars 1997, qui a connu des modifications en 2003, en relation avec la remise des PV et des bureaux itinérants.
Le FLN qui a déjà travaillé sur le projet d'amendement, suggère l'enterrement définitif de la proportionnelle, du moins pour les APC. L'objectif est de permettre au parti ou liste indépendante disposant de la majorité de prendre en charge la gestion de l'APC concernée. Or le mode actuel, basé sur des calculs complexes, permet à une liste minoritaire de figurer dans l'assemblée élue. Le pluralisme dans les APC a, en quelque sorte, éliminé la vitalité des communes qui constituent la cellule de base des institutions de l'Etat.
Il se peut aussi, qu'en cas d'égalité des sièges, le plus âgé de l'assemblée préside l'APC. Cette formule a fait que les délibérations se terminent souvent en queue de poisson. Dans la plupart des cas, les élus refusent d'apposer leur signature sur les résolutions des APC ou demandent carrément un retrait de confiance au maire, sans compter les anomalies de gestion qui ont caractérisé les mairies durant les deux dernières décennies.
Dans l'immédiat, ces amendements permettront la définition claire des APC qui seront issues du prochain scrutin. Dans un second temps, il faudra, irrémédiablement, penser à la refonte du code des APC et des APW. La fragilité des APC, telle que conçue actuellement, donne des pouvoirs exorbitants aux walis.
Certains parmi eux exploitent cette vulnérabilité pour exercer un harcèlement systématique sur les élus. Ils interviennent, notamment dans la confection des listes où l'odeur de l'argent n'est pas totalement exclue.
Il est donc évident que les amendements préconisés, par la majorité des partis politiques, touchent principalement l'article 76 et les autres clauses y afférentes. Mais ne concernent en aucune manière les fondements de la loi organique qui exige les ¾ des voix du Parlement. On peut lui substituer une ordonnance présidentielle pendant la vacance de la session parlementaire.
Ainsi, les amendements ne nécessiteront ni débats passionnés, ni diatribes qui engendreraient des séances marathon, somme toutes inutiles.
On dispose de peu de détails sur les propositions de chaque formation politique. Comme on ne sait si ces amendements militent pour une représentativité populaire réelle dans les APC, s'ils permettent la réconciliation entre les électeurs et leurs représentants ou s'il s'agit de simples replâtrages en reconduisant les mêmes méthodes, avec les meilleures lois du monde?


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