Le gouvernement se réfère aux dispositions de la loi électorale de mars 1997. Encore une, dirait-on. Lorsqu'on transgresse la loi une première, puis une seconde, puis une troisième fois, on en fait une habitude. Le conseil de gouvernement a examiné et endossé un avant-projet de loi visant «à proroger le mandat électoral des membres des Assemblées populaires communales et de wilayas issues des élections du 10 octobre 2002 et des élections partielles du 24 novembre 2005. Ceci permettra d'éviter la tenue des élections communales et de wilayas dans une période peu propice en raison de la rentrée scolaire et universitaire, du mois sacré de Ramadhan et des fêtes de l'Aïd El Fitr. Ces différents facteurs risquent, en effet, de peser sur la préparation et la tenue du scrutin», a indiqué un communiqué, rendu public mardi. Le texte de projet, composé de trois articles, stipule dans son article 2: «Par dérogation aux dispositions de l'article 75 de l'ordonnance n° 97-07 du 6 mars 1997, susvisée, le mandat électif des membres des Assemblées populaires communales et de wilayas issus des élections du 10 octobre 2002 et des élections partielles du 24 novembre 2005 est prorogé jusqu'au 25 novembre 2007.» Il s'agit de simple dérogation de la loi électorale de 1997. Pourtant, bien avant la décision prise en conseil de gouvernement, les partis politiques ont exprimé leur crainte quant à un report qui mettrait les APC et APW, issues du scrutin du 10 octobre 2002, dans une situation d'illégalité. Mais il faut s'armer de patience quand on n'est pas à une entorse près de la loi fondamentale. La tenue d'élections locales dans une atmosphère marquée par un taux d'abstention historique est, en toute vraisemblance, la raison cardinale qui justifie le report.On ne peut donc faire le remake d'une élection boudée massivement par les électeurs, en un laps de temps aussi court. En 1997, on pouvait tenir élection sur élection sans se soucier des «qu'en dira-t-on». Mais, maintenant, les choses ont changé. On doit donner des gages de respect de la procédure. Et l'on cherche dans les textes pour justifier l'injustifiable. En une année, il y a eu au moins trois transgressions de la Constitution; à savoir la déclaration de politique générale qui n'a pas été faite après désignation d'un nouveau chef de gouvernement puis le report de l'installation de l'APN et enfin ce dernier report des élections locales; anomalies qui renseignent sur l'improvisation devenue, dès lors, une méthode de gouvernance. La parade est toujours possible, même quand les artifices juridiques sont nuls. En 2005, on a introduit un amendement aux codes communal et de wilaya pour permettre la tenue d'élections partielles.Le débat sur la révision de la Constitution, lancé depuis un certain temps, n'autorise personne à bafouer un texte toujours en vigueur. La situation nous fait rappeler celle du code de l'information, que personne ne respecte, au point où une ministre du secteur avait carrément osé prononcer sa «suspension», fictive, bien entendu.Lorsque les lois fondamentales de la République sont bafouées, pour des raisons de calendrier électoral ou autre, on se demande bien à quoi servent les institutions qui votent ces mêmes lois qui ne serviront à rien, puisqu'elles sont transgressées par le législateur.
