Une commission mixte, ministère de la Santé- ministère du Travail et de la Protection sociale travaille à réactualiser un texte de 1987, en l'occurrence l'arrêté interministériel du 4 juillet 1987 fixant la valeur monétaire des actes professionnels des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes et auxiliaires médicaux. Il s'agit, pour cette commission, de codifier toute la gamme des prestations de soins en milieu hospitalier. Elle aura à aplanir tous les chevauchements d'ici à fin mai, date à laquelle elle remettra la nomenclature générale et la tarification des actes en vue de l'application des taux fixés pour le remboursement des frais médicaux et paramédicaux. Les mesures à venir prendront également en compte la visite de jour ou de nuit effectuée au domicile du malade pendant ou en dehors des jours fériés et les vendredis. Jusque-là, le paiement des prestations se faisait à titre forfaitaire et c'est devant l'opacité des dépenses prévisionnelles en matière de sécurité sociale que la Casoral a exigé une codification plus pointue. Par la transparence qu'elle induit, l'évaluation de l'activité médicale devient un instrument indispensable pour les gestionnaires. Par ailleurs, de telles dispositions permettraient d'assainir le rapport entre le secteur public et le secteur privé. Les prestations de ce dernier étant en grande partie à la charge du malade. A l'exception de la chirurgie cardiaque et très récemment de l'hémodialyse, même les bénéficiaires de l'assurance maladie, ne sont remboursés qu'à des taux très inférieurs aux montants payés. Ce secteur reste donc difficile d'accès, pour une grande partie de la population. Il est à relever enfin que l'absence de comptes nationaux de la santé ne permet pas l'évaluation des dépenses réelles effectuées dans ce secteur. Par la tarification des actes médicaux, la mise en place des instruments et mécanismes pour l'allocation des ressources, l'évaluation des dépenses et un meilleur rapport coût/efficacité des pratiques médicales, le ministère de la Santé vise à mettre à la disposition du citoyen, des structures publiques fonctionnelles, capables de prendre en charge les problèmes de santé, dans un cadre hiérarchisé, et de rendre le secteur privé plus accessible tout en l'encadrant de façon à permettre son intégration harmonieuse dans le système de santé.
