«Une politique de contingents migratoires limitatifs serait sans utilité réelle en matière d'immigration de travail, inefficace contre l'immigration irrégulière», indique le rapport. La politique des quotas, appliquée par la France est de nouveau contestée. Le rapport sur le «cadre constitutionnel» de la nouvelle politique d'immigration française, juge inefficace l'action du département de Brice Hortefeux. Etabli par une commission officielle, chapeautée par l'ancien président du Conseil constitutionnel, M.Pierre Mazeaud, ce rapport devra être déposé vendredi prochain au département de l'immigration. Des extraits du rapport publiés par la presse française, révèlent que «la politique de quota global ou par grand type d'immigration n'est pratiquée nulle part en Europe» et qu'elle s'assimile à une «fixation unilatérale et opportuniste de contingents d'entrées». La sortie de ce rapport est-elle prévue ou juste un pur hasard? Ce rapport, rappelons-le, tombe au moment opportun où le département de Brice Hortefeux entame sa campagne sur le pacte de l'immigration. Ce projet a été présenté, hier, par la France aux 26 pays de l'Union européenne, réunis à Cannes. Le ministre de l'Immigration et de l'Identité nationale qui a chargé la commission de réfléchir sur un cadre constitutionnel sera certainement surpris et même alarmé de voir sa politique remise en cause. Ce rapport en déduit que «des quotas migratoires contraignants seraient irréalisables ou sans intérêt». «Les quotas (par branche ou par métier) sont envisageables mais ne sont pas indispensables à la maîtrise du flux», ajoute le même document. Ses rédacteurs soulignent que cette politique de quotas n'a pas d'impact sur l'immigration irrégulière et risque de l'encourager. Comment? Ils expliquent que «l'affichage d'un contingent pourrait avoir, paradoxalement, un effet incitatif». «Une politique de contingents migratoires limitatifs serait sans utilité réelle en matière d'immigration de travail, inefficace contre l'immigration irrégulière», indiquent-ils. Pour les auteurs du rapport, «il faudrait favoriser la circulation entre le pays d'origine et la France dans l'intérêt de tous, y compris du migrant, ce qui remet en cause les politiques conduites pendant une trentaine années». Cette thèse est soutenue par les sociologues et les responsables politiques des deux rives de la Méditerranée. Dans la deuxième partie de son rapport, la Commission écarte la création d'une justice spécialisée dans le contentieux des étrangers, réforme qualifiée de «coûteuse» et inutile. Le rapport estime qu'une «meilleure maîtrise de l'immigration doit être recherchée par des voies empiriques et multiformes (à) plutôt que dans des recettes radicales purement nationales ou des remèdes spectaculaires mais illusoires». Le rapport, qui sera officiellement, remis dans deux jours au département de l'immigration, va certainement soulever un tollé. D'ailleurs les rédacteurs, eux-mêmes, préviennent qu'un «sujet aussi sensible diviserait profondément et inutilement la société française».Cela dit, le débat sur l'immigration sera de nouveau relancé. La France qui a pris les commandes de l'Union européenne, le premier juillet dernier, promet de faire de ce sujet son cheval de bataille. Durant les six mois de présidence, le locataire de l'Elysée va faire son possible pour conduire les 27 pays à adopter une politique d'immigration à la française. Or, la question qui se pose est de savoir si le département de l'immigration va prendre en considération les conclusions de ce rapport?
