Une source de l'Aadl a confié à L'Expression que les textes de loi actuels n'accordent pas le droit aux locataires de bénéficier d'un acte de propriété avant une période de 10 ans. L'accès à la propriété des logements en location-vente ne constituera plus un obstacle. Le président de la République a instruit, mercredi dernier, lors du Conseil des ministres, le gouvernement de faciliter aux bénéficiaires du logement dans ce cadre, l'accès à la propriété. Aussi, les citoyens souhaitant payer cash leur habitation peuvent donc le faire selon les recommandations du chef de l'Etat. «...Nous devons faciliter l'accès à la propriété des logements en location-vente financés par l'Etat aux citoyens souhaitant payer cash...», a-t-il instruit. Ce qui laisse entendre que le bénéficiaire a le droit de procéder à l'achat direct de son logement. Autrement dit, le bénéficiaire ne souhaitant pas procéder à la location, pourra acheter directement son appartement. Car, le locataire peut, désormais, retirer l'acte de propriété juste après le «payement cash» de ce logement. Or, une source de l'Aadl a confié à L'Expression que les textes de lois actuels n'accordent pas le droit aux locataires de bénéficier d'un acte de propriété avant une période de 10 ans. A la base, cette formule se veut comme un achat sous forme de location. Cela conformément aux textes de loi publiés dans le Journal officiel algérien n°25 du 29 avril 2001. L'article 2 du chapitre I relatif aux dispositions générales mentionne clairement: «La location-vente est un mode d'accès à un logement avec option préalable pour son acquisition en toute propriété au terme d'une période de location fixée dans le cadre d'un contrat écrit». Egalement, cette formule est destinée spécialement aux citoyens dont les revenus sont limités. L'article 6 du chapitre II relatif aux conditions de la location-vente stipule: «La location-vente est consentie à toute personne ne possédant pas ou n'ayant pas possédé en toute propriété un bien à usage d'habitation, n'ayant pas bénéficié d'une aide financière de l'Etat pour la construction ou l'acquisition d'un logement et dont le niveau de revenus n'excède pas cinq (5) fois le Smig». Toutefois, le chef de l'Etat a insisté, par la même occasion, sur le fait que le propriétaire ne pourra pas céder ou vendre son logement avant une période définie. «...Nous devons faciliter l'accès à la propriété des logements en location-vente financés par l'Etat aux citoyens souhaitant payer cash à condition que la propriété soit incessible pendant une période définie». Actuellement, la période définie pour l'incessibilité est de 10 ans. C'est ce que stipule, d'ailleurs l'article 9 du chapitre «conditions de la location-vente»: «Le locataire-acquéreur s'interdit toute transaction sur le logement, objet du présent contrat location-vente, pendant une période de dix (10) années à compter de la date de l'établissement dudit contrat», lit-on dans cet article. Cette décision a suscité des réactions diverses. D'ores et déjà, les observateurs commencent à s'interroger sur le sort de cette formule. Le chef de l'Etat n'est-il pas satisfait des résultats de cette formule? Veut-on supprimer cette formule qui n'a pas donné, faut-il le reconnaître, les résultats escomptés? Lors du même Conseil, le chef de l'Etat insiste sur la nécessité d'accorder des facilités pour l'acquisition du logement dans le cadre du logement social participatif (LSP), ou logement social locatif (LSL). Dans ce sens, le premier magistrat du pays a décidé de relever de 500.000 DA à 700.000 DA, le montant de l'aide de l'Etat accordée aux citoyens éligibles au LSP et à l'habitat rural.
