Malgré le forcing du PT et du MSP, l'article portant sur l'emprisonnement des harraga n'a pas été supprimé. L'APN a voté, hier, ses derniers projets de loi pour la session parlementaire d'automne. Il s'agit des projets portant sur la protection du consommateur, de la loi modifiant le Code pénal et celui de l'assistance judiciaire. La séance de vote s'est déroulée sans surprise. Après présentation des rapports, les projets de lois ont été votés à la majorité. Les élus présents à la séance de vote, hier, ont pratiquement tous applaudi les propositions du gouvernement. Les quelques amendements formulés ont été rejetés en totalité. L'article portant sur l'emprisonnement des harraga, qui a soulevé de vives critiques de la part des députés du PT et du MSP, a été maintenu. L'article 175 du Code pénal stipule, faut-il le souligner, une sanction de deux mois de prison allant jusqu'a six mois avec une amende de deux millions de centimes pour toute personne qui tente de quitter le pays d'une manière illégale. Dans son rapport final, la commission juridique a refusé les arguments avancés par les parlementaires. «Il faut laisser les possibilités au juge d'instruction de prendre la décision», a déclaré le président de la commission juridique et administrative. «Si la personne interpellée vit dans une famille nécessiteuse et sans travail, explique-t-il, toutes les sanctions seront levées». Cependant, le président avance que 60% des cas ont un mode de vie confortable. S'appuyant sur l'objectif de lutte contre ce phénomène, la commission soutient l'idée de laisser une marge pour punir ces actes. De son côté, le ministre de la Justice et garde des Sceaux a assuré que ce projet ne condamne pas les harraga qui sont victimes. «Ce sont les réseaux de transit qui sont responsables de cette tragédie», a-t-il appuyé. Or, cet argument n'est en aucun cas convaincant pour le Parti des travailleurs, lequel a voté contre ce projet. Le groupe parlementaire du PT refuse la criminalisation de la tragédie nationale qui touche des milliers de citoyens, notamment les jeunes. La sanction par la prison est loin de dissuader les jeunes à s'aventurer dans des embarcations de fortune. Ils sont encore nombreux à prendre le risque en haute mer en espérant une vie décente sous d'autres cieux. Le Code en question prévoit des sanctions très lourdes contre les réseaux de transit. Des sanctions allant de 5 à 10 ans de prison assortie d'une amende importante. Quant au projet concernant l'assistance judiciaire qui a enregistré trois amendements, la commission n'en a retenu aucun. Celui portant sur la protection du consommateur a introduit quelques amendements légers. Ce projet vient combler un vide juridique et protéger le consommateur. Enfin, les députés sont d'ores et déjà en congé jusqu'au 2 mars prochain, date de l'ouverture de la session de printemps.
