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«Ouyahia n'est pas obligé de déposer sa démission»
SELON LA CONSTITUTIONNALISTE, MME BENABOU
Publié dans L'Expression le 15 - 04 - 2009

Il n' y a aucune disposition juridique ou constitutionnelle qui fait mention d'une telle éventualité.
La confirmation officielle des résultats du scrutin présidentiel du 9 avril dernier par le Conseil constitutionnel, soit trois jours après sa saisine, devrait entériner l'intronisation du Président Bouteflika, lequel devrait prêter serment dans la semaine qui suit son élection et entrer en fonction aussitôt après sa prestation de serment, selon les dispositions de la Constitution.
Le chef de l'Etat devrait hâter son intronisation à la tête de la magistrature suprême du pays. Doit-il dans ce sens, respecter le délai imparti par le texte fondamental, à savoir attendre le dernier jour de la semaine pour prêter serment (dimanche prochain) ou le fera-t-il ce jeudi comme annoncé par nos soins? Selon la constitutionnaliste et professeur à l'université d'Alger, Mme Benabou, le Président Bouteflika «peut à tout moment prêter serment et assumer sa fonction de chef de l'Etat. Il lui appartient de décider du jour de cette cérémonie officielle». Au sujet de la démission du Premier ministre aussitôt le président investi, notre interlocutrice, et contrairement à une idée largement répandue, se pose en porte-à-faux contre certaines allégations de la presse: «Le Premier ministre n'est pas obligé de remettre sa démission au Président Bouteflika» dit-elle. Selon Mme Benabou, deux raisons majeures confirment cette thèse. «D'abord, dit-elle, il n'existe, et ceci est très important, aucun enjeu politique qui pousse le Premier ministre à remettre sa démission au président de la République. Ensuite, il n'existe aucune disposition juridique ou constitutionnelle qui fait mention d'une telle éventualité.» Celle-ci a tenu à ajouter que cette «éventualité» pourrait être valable dans le cas d'une élection législative où il y a un «renouvellement de l'Assemblée nationale». Ou, à défaut, lorsque le Premier ministre présente au président de la République la démission de son gouvernement, selon l'article 86 de la Constitution, ajoute-t-elle. Notre interlocutrice ne cache pas son «étonnement» devant cette propension de la presse à avancer des arguments qui ne s'appuient pas sur une parfaite connaissance des règles juridiques: «Je lis çà et là que le Premier ministre devrait présenter aussitôt sa démission au chef de l'Etat après la confirmation du scrutin par le Conseil constitutionnel. C'est complètement aberrant et naïf à la fois. Le Premier ministre n'est tenu par aucun engagement juridique sauf si le président de la République le désire, car c'est lui qui l'a nommé et qu'il peut donc à tout moment le démettre.» En effet, l'article 5 de la Constitution est très précis à ce sujet: «Le Président nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions.» Autre cas où le Premier ministre est démis de ses fonctions. C'est l'article 81 du même texte qui le souligne: «En cas de non- approbation de son plan d'action par l'Assemblée populaire nationale, le Premier ministre présente la démission du gouvernement au Président de la République. Celui-ci nomme à nouveau un Premier ministre selon les mêmes modalités.»


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