Pour parer aux accidents de la circulation, en nette recrudescence, de nouvelles mesures ont été apportées afin de durcir l'arsenal législatif. Ces mesures sont contenues dans un projet de loi, qui a été déposé à l'APN et renvoyé devant la commission spécialisée. Elles concernent, notamment la consécration du principe de la rétention du permis de conduire, l'introduction du permis à points. La restructuration du chapitre VI relatif au régime des sanctions aux infractions aux règles de la circulation routière figurent également parmi les principales mesures de la présente ordonnance. Ce nouveau projet prévoit aussi le classement et la hiérarchisation des contraventions structurées en quatre degrés par rapport aux délits, révision à la hausse des niveaux des paliers d'amendes forfaitaires, l'introduction de certaines infractions en délits et le renvoi à la forme réglementaire pour réviser l'organisation et le fonctionnement de la commission de suspension du permis de conduire. Selon le législateur, «si les effets escomptés sur les comportements délictueux sont tangibles pour certaines infractions telles le non-port de la ceinture de sécurité ou l'usage manuel du téléphone portable durant la conduite du véhicule, d'autres infractions plus graves sont malheureusement toujours enregistrées et nécessitent donc une thérapie plus lourde». Fait plus grave encore, l'impunité et l'absence de poursuites judiciaires dont bénéficient certaines personnes sous prétexte qu'elles ont «des connaissances haut placées». Des comportements qui expliquent, au demeurant, la récidive des contrevenants. «Les comportements délictueux observés ont pour origine, notamment l'impunité générée par l'absence de poursuites pour le recouvrement des amendes forfaitaires dont le niveau demeure dérisoire», lit-on dans le texte de loi. Pour le législateur, «cette situation qui a mis en place un incivisme chronique, entraînant la courbe ascendante du phénomène du non-respect du Code de la route nous interpelle sur la nécessité de traiter, avec la diligence requise en pareille circonstance, les infractions et délits via des mécanismes juridiques appropriés». Dans le même ordre d'idées, le texte du projet stipule que «cette mesure qui présente l'avantage de sauvegarder les droits du citoyen conducteur permet, non seulement le recouvrement certain des amendes forfaitaires qui constituent une des sources de financement de l'action de l'Etat en matière de sécurité et de prévention routières, mais aussi la sanction par voie judiciaire des infractions à l'origine de 57% des causes d'accidents enregistrés». D'autre part, ce durcissement de l'arsenal législatif, qualifié par le législateur de «segment d'une démarche globale», est le produit d'une réflexion collégiale menée par un comité interministériel piloté par le ministère des Transports, conformément aux conclusions dégagées lors du Conseil interministériel consacré à l'examen de ce dossier en date du 12 janvier de l'année en cours, a-t-on ajouté. Rappelons, de ce fait, que pas moins de 552 accidents de la circulation ont été enregistrés par la Gendarmerie nationale entre le 19 et le 25 août en cours. Ils ont causé la mort de 97 personnes, alors que 905 ont eu des blessures de différents degrés.
