La problématique de requalification des faits après l'extradition a été soulevée par la défense. 53 milliards de dinars, un montant mirobolant, supérieur même au budget du département de la Justice (41 milliards de dinars) est la somme que réclame le fisc à Achour Abderrahmane. Ce dernier, un homme d'affaires et lourdement chargé par la justice, a comparu hier pour fraude fiscal devant le tribunal criminel près la cour d'Alger siégeant en session ordinaire du troisième trimestre 2009. Il comparait en tant qu'accusé principal dans cette affaire, la troisième du genre. Son coaccusé, Sitouh Djamal, n'est autre que son gendre. Toutefois, le collectif des avocats de la défense composé, entre autres, de Maîtres Miloud Brahimi, Bourayou et Bouchachi ont soulevé, d'une part, la carence inhérente à la non-formulation par la partie algérienne de l'autorisation de requalification des faits de l'affaire pour laquelle, a été extradé le 15 novembre 2006, le principal accusé, dans le cadre des accords d'extradition algéro-marocains. D'autre part, une autre problématique relative au contenu de l'accord d'extradition a refait surface. Il est relevé dans son article 43, dernier aliéna, que l'extradé ne devrait pas être jugé dans le cadre de ou des affaires ultérieures à celle pour laquelle, il a été extradé. Or, cette affaire remonte à 2001 et 2002 selon l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation. L'opposition de la défense a été axée sur le principe de la primauté du droit pénal international sur le droit national, d'autant que l'Algérie a fait des demandes d'extradition d'autres personnes impliquées dans des affaires d'atteinte à l'économie nationale et dilapidation de deniers publics, etc. Le représentant du ministère public a rétorqué que la haute juridiction du pays, la Cour suprême, a statué sur cette affaire de requalification de l'accusation dans son arrêt rendu le 24 décembre 2008. L'arrêt en question a conclu que les dispositions de l'accord d'extradition ne permettaient pas de poursuivre l'accusé pour un seul cas, qui est l' infraction politique. Or, la fraude fiscale n'est pas une infraction politique. Ce n'est pas tout. Outre l'intégration des opérations de régularisation et les chèques de retour dans la reconstitution des chiffres d'affaires de la Sarl (nationale A plus) par le séquestre judiciaire désigné à cet effet par le juge d'instruction du tribunal de Sidi M'hamed, il y a aussi l'absence des documents comptables de cette entreprise gelée depuis le 25 février 2006 et dont les biens, le foncier, les comptes, y compris les bénéfices, ont été saisis. Ainsi, la défense a remis en cause le montant de la fraude. Le non-affichage de la composition du tribunal, le président et ses deux assesseurs, a été soulevé par la défense pour la première fois depuis l'ouverture de la session criminelle. Cela dit, la défense a exigé un complément d'information et la désignation d'un expert pour une contre-expertise. Après les délibérations, le tribunal est allé dans le sens de la demande de la défense. La désignation de deux experts, lesquels devront enquêter auprès de l'EGA, le siège social de la Sarl, sis zone industrielle de Mazafran, la direction des impôts, sise Ben Aknoun, l'inspection des impôts de Koléa, ainsi que d'autres organismes et institutions ayant un lien avec la Sarl, et ce, pour déterminer les montants exacts de la fraude, la valeur des taxes relative aux pénalités de retard ainsi que la somme totale de la fraude. Mais, la demande de liberté provisoire faite par la défense a été rejetée par le tribunal. Par ailleurs, l'accusé a écopé dans une affaire précédente d'une peine de 4 ans de prison ferme pour faux et usage de faux ainsi que de 18 ans de prison ferme dans l'affaire de la BEA.
