La dette des entreprises privées doit être révisée avec l'adoption d'un échéancier de paiement et une réduction des taux. La Confédération algérienne du patronat a émis plusieurs propositions à l'APN à l'occasion du débat sur le projet de loi de finances de 2010 voté hier. Dans un document transmis à notre rédaction, la CAP tire la sonnette d'alarme et parle même de risques de disparition de l'outil de production des biens et services. «Des alertes sont données par certains indicateurs économiques», souligne l'organisation. Parmi ces indices, figure la baisse du prix des hydrocarbures et des recettes en devises qui en résulte, la hausse concomitante des coûts des produits de consommation courante et l'augmentation constante du montant des importations. Pour sortir de cette situation, le patronat fait appel au développement de la production et des exportations hors hydrocarbures. Parmi les dangers dénoncés figurent celui du glissement de la valeur du dinar, qui génère des surcoûts d'exploitation, ainsi que celui de l'augmentation du taux d'inflation et la réduction du pouvoir d'achat des ménages. Le marché parallèle florissant, qui concurrence et menace la survie des entreprises citoyennes, est un autre risque relevé par le patronat. Il y a également un déséquilibre dans la balance des échanges de biens et de services avec les pays partenaires à des accords régionaux, qui inquiète le patronat. Pour ne pas étouffer davantage les entreprises, la question de la fiscalité est soulevée. Pour la CAP, il est temps de porter le montant du seuil du chiffre d'affaires des assujettis à l'impôt forfaitaire unique à 20 millions de DA. Il s'agit aussi de réduire les taux de cet impôt. Concernant l'impôt sur le bénéfice des sociétés, il est proposé une réduction significative de son taux pour le porter à 15%, applicable à toutes les activités de production de biens et de services dont le taux d'intégration est supérieur à 30%. La suppression des acomptes provisionnels et la possibilité de règlement de l'IBS par échéances ainsi que la simplification des déclarations et le rapprochement des recettes des contribuables sont aussi proposées. Pour ce qui est de l'impôt sur le revenu global, c'est une révision automatique du barème en accompagnement à la variation du salaire minimum et du taux de l'inflation, qui est demandée. La suppression de la double imposition qui frappe les revenus des parts sociales est inscrite dans ces revendications. Pour rester dans le domaine des impôts, l'autre revendication porte sur la suppression de la taxe sur l'activité professionnelle qui touche le chiffre d'affaires même en cas de déficit. En compensation à cette suppression, il est suggéré l'instauration de taxes locales afin d'assurer des ressources aux collectivités locales et l'accélération des travaux sur l'étude de la fiscalité des collectivités locales. La taxe sur la valeur ajoutée n'échappe pas au regard critique de l'organisation. Il faut, d'une part, abaisser le taux le plus bas pour le porter à 5% et le taux normal à 12% et d'autre part, appliquer ce taux à tous les biens et services produits localement apportant une valeur ajoutée minimum de 20%, souligne-t-elle. Il est ajouté qu'il faut réduire le taux de TVA sur les intrants de la production et de modifier les modalités de règlement de la TVA afin qu'elle soit exigible à l'encaissement et non à la facturation et d'alléger le système de déclaration. Vient ensuite une plaidoirie en faveur de la révision de la dette fiscale des entreprises privées (personnes physiques ou morales en activité) pour être au diapason avec les agriculteurs et les entreprises publiques. La suppression des pénalités de retard et d'assiette et la possibilité pour les redevables de bénéficier d'échéancier de règlement de la dette sur cinq années avec un différé de paiement de trois années sont aussi demandés. Ces demandes trouvent leur genèse dans le fait que «les ressources disponibles du Trésor public permettent, outre le développement des infrastructures économiques et sociales, de financer les activités de production, qui sont appelées à hausser le revenu national hors hydrocarbures», souligne la CAP. Cette dernière n'hésite pas à demander également l'annulation des agios générés par les crédits d'investissement et d'exploitation des entreprises endettées et leur prise en charge par le Trésor public et l'échelonnement sur 10 ans du principal de la dette avec un différé de trois années et à un taux d'intérêt bonifié.
