La Cour des comptes sommée de traquer les niches de la corruption et les sociétés étrangères sous surveillance. «Dans le droit de préemption, l'entreprise exprime une demande via le notaire au secteur concerné et ce dernier répond dans un délai de deux mois pour dire j'exerce ou pas ce droit.» C'est ce qu'a dit le ministre des Finances, Karim Djoudi, jeudi dernier, en marge d'une séance de l'APN consacrée aux questions orales. Le ministre a indiqué que la LFC a apporté des clarifications au profit des sociétés activant sur le marché national et qui désiraient savoir comment s'exerce à leur égard le droit de préemption. L'exercice du droit de préemption de l'Etat sur toute cession d'actifs détenus en Algérie par des investisseurs étrangers a été renforcé, ce qui frappe de nullité toute transaction réalisée à l'étranger sur ces actifs, en violation de la loi. «Nous avons clarifié dans la LFC 2010 que ce droit s'exerce en cas du changement d'actionnaire ou de la modification du capital», a-t-il expliqué. Le projet de loi de finances complémentaire 2010 a été présenté jeudi dernier, devant la commission des finances et du budget de l'APN. Le projet est établi sur la base du prix de référence d'un baril de pétrole à 37 dollars et un taux de change à 73 DA pour un dollar. Selon les mêmes prévisions, les importations de marchandises seront de 37,7 milliards de dollars. C'est ce qu'a dit le ministre des Finances. Djoudi a précisé qu'il a été procédé à une augmentation de 21,5% du budget de fonctionnement imputant cette augmentation aux régimes indemnitaires de la Fonction publique, au redéploiement des agents de la garde communale et à l'installation d'une division professionnelle de football. Quant au budget d'équipement, aucun changement n'a été introduit. Djoudi a également évoqué les amendements à l'ordonnance relative à la répression de l'infraction à la législation et à la réglementation de change et des mouvements des capitaux et ceux de l'ordonnance relative à la monnaie et au crédit. Le ministre s'est exprimé sur d'autres sujets en marge d'une séance de l'APN consacrée aux questions orales. Il a dit que le déficit public sera couvert cette année sans recourir au Fonds de régulation de recettes. «Nous allons couvrir notre déficit sur la base des financements du Trésor et par le différentiel entre le prix du baril de pétrole inscrit dans la loi de finances et celui établi sur le marché durant l'année», précise-t-il. La LFC 2010 mobilise un budget de fonctionnement additionnel de 608 milliards DA, portant l'ensemble des dépenses de fonctionnement pour l'exercice en cours à 3446 milliards DA contre un budget d'équipement de 3022 milliards DA. Le déficit prévisionnel du Trésor, s'établit ainsi à 3615 milliards DA. En plus du projet de loi de finances, Djoudi a présenté celui portant définition du rôle et du champ d'intervention de la Cour des comptes dans le cadre de l'élaboration de projets de loi de régulation du budget. Les amendements visent la définition du rôle de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de l'audit interne, l'extension de son champ de contrôle en matière de gestion des entreprises publiques et une meilleure définition des conditions d'intervention de la Cour des comptes dans le processus d'élaboration de projets de loi de régulation du budget. Il s'agit également d'élargir le champ de compétence de la chambre de discipline budgétaire et financière en vue d'un meilleur traitement des dossiers liés à la corruption et qui pourraient porter atteinte aux deniers et biens publics. Il s'agit aussi de permettre aux instances de contrôle d'adresser des copies ou des parties de certains rapports de contrôle à la Cour des comptes. Ces amendements, précise le ministre, se proposent de renforcer la transparence en vue de définir les cas d'infraction aux règles de discipline en matière de gestion budgétaire et financière qui pourraient être punis par la Cour des comptes.
