«Les relations entre les instances locales élues et l'Etat sont complémentaires et non conflictuelles», a-t-il dit. Le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, Daho Ould Kablia, a écarté, hier, toute éventualité de retrait du nouveau Code communal par l'Assemblée populaire nationale (APN). Dans ses réponses aux questions des députés qui ont demandé le retrait pur et simple du texte qui consacre la suprématie de l'administration sur les élus locaux, le ministre a indiqué que la présentation du projet et son retrait relèvent des prérogatives du gouvernement. Quant à l'APN, a-t-il dit, «elle a juste le droit de demander des amendements ou de rejeter le texte». Plus catégorique, Ould Kablia a ajouté, dans une déclaration à la presse, que «le projet sera adopté car il n'est pas présenté par le gouvernement pour qu'il soit rejeté par les députés». Pour le ministre, la question des prérogatives de l'élu local ne doit pas se poser du moment que l'APC est la continuité de l'Etat. «Les relations entre les instances locales élues et l'Etat sont complémentaires et non conflictuelles», a-t-il dit, ajoutant que l'octroi de toutes les prérogatives à l'APC n'existe dans aucun pays. Dans ses réponses, le ministre a averti les députés contre toute velléité de refus de projet, insistant sur le fait que le rejet aura des conséquences surtout qu'on n'est qu'à quelques mois de la fin de la législature actuelle. M.Ould Kablia a rappelé, dans ce sens, que l'élaboration du texte a pris trois ans, en plus des cinq mois de consultation entre les ministères et cinq autres mois de débats à l'APN. Toujours dans le cadre des prérogatives, le ministre de l'Intérieur a refusé tout élargissement de celles-ci au président d'APC pour englober le dossier de la gestion des logements sociaux qui ne sont pas financés par les ressources de l'APC et de l'emploi. «Si le maire gère le dossier des logements sociaux, je vous assure qu'on va changer le maire chaque mois», a-t-il expliqué. Par ailleurs, le ministre de l'Intérieur a nié, en bloc, le fait que le chef de daïra peut rejeter la délibération de l'Assemblée, considérant que l'approbation de la délibération ayant une incidence financière par la tutelle est légale et que le contrôle ne concerne que la légalité et non le contenu. S'appuyant sur le fait que la majorité des délibérations sont approuvées par la wilaya, le ministre a estimé que «le wali devient le conseiller du maire et non son tuteur». Le deuxième point le plus contesté par les députés est la question de l'immunité de l'élu local. Le représentant du gouvernement a répondu que l'immunité n'est octroyée qu'aux députés, ajoutant que ce principe ne signifie pas la comparution définitive devant la justice mais seulement «un renvoi dans le temps». Le ministre a jugé, en outre, utile de garder le mode d'élection du P/APC comme présenté par le gouvernement, c'est-à-dire par l'Assemblée et non, comme proposé par les députés, c'est-à-dire désigné par son parti. Concernant le retrait de confiance au maire, le ministre a répondu que «si ce n'est pas l'Assemblée qui le fait, soit c'est le wali, soit c'est le peuple qui le fait». Pour la revendication des élus relative au salaire décent et aux primes, le représentant du gouvernement a annoncé un décret présidentiel qui prendra en charge ces doléances. Concernant la question de la réforme fiscale demandée par les députés, le ministre a expliqué qu'on ne peut pas «faire une réforme de la fiscalité locale sans faire une réforme de la fiscalité nationale», précisant que les ressources fiscales des APC sont très faibles. Il a expliqué que les ressources financières de la commune sont composées de subventions de l'Etat à hauteur de 80% et 20% de ressources communales.
