Assimilation des bénéfices transférables des succursales et autres installations aux sociétés mères établies à l'étranger à des dividendes. Ainsi, les bénéfices qui seront transférés par la succursale ou toutes autres installations professionnelles, au siège de la société étrangère, situé hors d'Algérie, devront subir une imposition au titre des dividendes au taux de 15%. Dans leur exposé des motifs de cette mesure, les concepteurs du projet de loi de finances expliquent que les sociétés étrangères, qui exercent leurs activités en Algérie, y créent soit une filiale, soit une succursale ou une autre installation professionnelle au sens fiscal. Au plan fiscal, les trois entités sont appréhendées comme des sujets fiscaux relevant, pour leur imposition, du droit commun. S'agissant des bénéfices distribués, seuls ceux distribués par les filiales, sous forme de dividendes à leur société mère, donnent lieu à l'imposition par application d'une retenue à la source de 15% libératoire de l'impôt. Par contre, les bénéfices transférés par la succursale aux toutes autres installations professionnelles au siège de la société étrangère situé hors d'Algérie échappent à toute imposition. Le projet de loi de finances prévoit la création au sein de la direction générale des impôts, d'un service des investigations fiscales chargé, au niveau national, de mener des enquêtes en vue d'identifier les sources d'évasion et de fraude fiscales. Ce service devra disposer d'antennes régionales qui lui seront rattachées. Les concepteurs du projet de loi expliquent que la mondialisation des échanges et l'ouverture du marché algérien se sont caractérisées ces dernières années par un flux commercial de l'étranger vers l'Algérie et la réalisation d'investissements étrangers dans le pays. Par ailleurs, “la mondialisation a favorisé le transfert de capitaux, notamment de l'Algérie vers l'étranger. Ce mouvement s'est réalisé d'une manière générale au détriment du Trésor public algérien, en raison de l'insuffisance des moyens juridiques et organisations à même d'appréhender ces flux et mouvements sur le plan économique”. En outre, au plan national, “des signes évidents de richesse de la part de personnes parfois méconnues des services fiscaux sont étalés. Les services locaux sont dans l'impossibilité matérielle d'appréhender correctement les flux financiers et l'ampleur de la fraude fiscale au titre de ces opérations informelles”. “Dans ce contexte, il est proposé de créer un service opérationnel qui aura pour mission de présenter une méthodologie dans la lutte contre la fraude fiscale, d'agir efficacement et d'apporter un soutien technique à l'ensemble des services de la DGI”. Le projet de loi de finances institue une imposition spécifique des plus-values de cession d'actions ou de parts sociales réalisées par des non-résidents. Celles-ci donneront lieu à une imposition au titre de l'IRG ou de l'IBS, selon le cas, au taux de 20%, libératoire de l'impôt et doivent faire l'objet de l'obligation de libérer, entre les mains du notaire, du cinquième (1/5) du montant de la cession. Parmi les autres dispositions, on note, en outre, la limitation des opérations de vérification de comptabilité aux agents ayant au moins le grade d'inspecteur des impôts et la non-prise en charge des montants de la TVA déductible sur les factures acquittés en espèce, lorsque leur montant excède 100 000 DA. L'obligation de paiement des impôts par des moyens autres que l'espèce, lorsque les sommes dues excèdent un montant défini par arrêté du ministre des Finances est dorénavant instituée fiscale. Dans le cadre de l'encouragement de l'investissement, le projet de texte propose la prorogation des périodes des exonérations en matière d'IRG et d'IBS au profit des opérations de Bourse. La mesure propose sa prorogation pour une durée de 5 années alors que la période initiale d'exonération devait expirer en décembre 2008. Le projet indique également une extension au profit des promoteurs éligibles à l'aide du Fonds national de soutien au microcrédit, de l'exonération pour 5 ans de l'IRG, déjà accordée aux investisseurs bénéficiant des dispositifs Cnac et Ansej. Il est prévu aussi une couverture des risques de financement des crédits d'investissement à la PME. M. R.
