Le projet de loi de finances 2009, dont la présentation en plénière à l'APN est programmée pour les prochaines semaines, s'est penché sur la problématique de la fraude et l'évasion fiscale. Parmi les plus importantes dispositions proposées par le texte de loi figure celle qui suggère d'assimiler « les bénéfices transférables des succursales et autres installations aux sociétés mères établies à l'étranger à des dividendes ». Ainsi, les bénéfices qui seront transférés par la succursale au siège de la société étrangère, situé hors d'Algérie, devront subir une imposition au titre des dividendes au taux de 15%. Dans leur exposé des motifs de cette mesure, les concepteurs du projet de loi de finances expliquent que les sociétés étrangères qui exercent leurs activités en Algérie y créent soit une filiale soit une succursale ou une autre installation professionnelle au sens fiscal. Au plan fiscal, les trois entités sont appréhendées comme des sujets fiscaux relevant, pour leur imposition, du droit commun. S'agissant des bénéfices distribués, seuls ceux répartis par les filiales sous forme de dividendes à leur société mère donnent lieu à l'imposition par application d'une retenue à la source de 15% libératoire de l'impôt. Par contre, les bénéfices transférés par la succursale ou toute autre installation professionnelle au siège de la société étrangère situé hors d'Algérie échappent à toute imposition. « Cette situation apparaît comme paradoxale dans la mesure où pour les besoins de la fiscalisation, les succursales et les autres installations professionnelles au sens fiscal se sont vues reconnaître la qualité de sujet fiscal et, partant, la personnalité fiscale », selon les auteurs du projet. La dotation de ces entités de la personnalité fiscale les distingue, au plan fiscal, de l'entité que constitue le siège de la société. « Dès lors, les transferts de bénéfices peuvent être objectivement analysés comme des distributions et imposés comme telles. » La lutte contre la fraude fiscale devrait se renforcer également par d'autres mesures, comme celle portant sur la création, au sein de la direction générale des impôts (DGI), d'un service des investigations fiscales chargé, au niveau national, de mener des enquêtes en vue d'identifier les sources d'évasion et de fraude fiscales. Il est ainsi proposé de « créer un service opérationnel qui aura pour mission de présenter une méthodologie dans la lutte contre la fraude fiscale, d'agir efficacement et d'apporter un soutien technique à l'ensemble des services de la DGI ». Les concepteurs du projet de loi expliquent que « la mondialisation des échanges et l'ouverture du marché algérien se sont caractérisées ces dernières années par un flux commercial de l'étranger vers l'Algérie et la réalisation d'investissements étrangers dans le pays ». Aussi, « la mondialisation a favorisé le transfert de capitaux, notamment de l'Algérie vers l'étranger. Ce mouvement s'est réalisé d'une manière générale au détriment du Trésor public algérien en raison de l'insuffisance des moyens juridiques et organisations à même d'appréhender ces flux et mouvements sur le plan économique ». Au plan national, les rédacteurs du texte précisent que « des signes évidents de richesse de la part de personnes parfois méconnues des services fiscaux sont étalés. Les services locaux sont dans l'impossibilité matérielle d'appréhender correctement les flux financiers et l'ampleur de la fraude fiscale au titre de ces opérations informelles ».
