Le Conseil de gouvernement a adopté, mercredi dernier, un avant-projet de loi sur la concurrence, élaboré initialement pour combler un vide juridique relevé dans la législation en vigueur définie par l'ordonnance de 1995, a indiqué le Conseil dans un communique. Le nouveau texte vise, en particulier, à améliorer les conditions d'exercice de la concurrence sur le marché des biens et services à travers “un contrôle plus efficace des concentrations économiques et la prévention des pratiques restrictives à la concurrence”, lit-on dans le communiqué. L'Algérie, qui est en négociation avec les pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour y accéder au cours de 1er semestre 2004, compte également, à travers cet avant-projet, renforcer les règles qui visent à prévenir et à corriger les comportements et les pratiques de nature à entraver ou à fausser le libre jeu de la concurrence. L'avant-projet prévoit, par ailleurs, l'élargissement des attributions du Conseil de la concurrence par le renforcement de ses capacités d'expertise et d'investigation et de ses pouvoirs de décision. Récemment, le Forum des chefs d'entreprise avait averti, à travers un séminaire, sur le danger que constitue l'économie informelle, par le fait qu'elle exerce sur l'entreprise de production une concurrence déloyale. Plus de 65 zones de non-droits, ont été recensées, nous dit-on. Depuis l'année 2002, des recensements des espaces économiques, fonctionnant en marge de la réglementation commerciale, ont démontré la forte concentration des activités commerciales informelles au niveau des wilayas d'Alger, Béjaïa, Tizi Ouzou, Jijel, Oran, Aïn Defla, Khenchela, Ouargla, Boumerdès, Oum El-Bouaghi, Bouira et Mila qui abritent 63% du commerce informel. Le nombre des intervenants y exerçant est estimé à plus de 55 000 personnes. Sétif et Alger abritaient 75% de la totalité des commerçants recensés sur le territoire national. La quasi-totalité des adjudicataires exploitant ces marchés ne dispose pas de registre du commerce; l'obligation d'inscription au registre du commerce n'est pas reprise dans les cahiers des charges établis par les APC ; les prescriptions réglementaires relatives à l'hygiène et à la salubrité ainsi que les conditions d'entreposage et de conservation des produits périssables ne sont pas respectées ; certains sites sont occupés sans l'autorisation des APC ; il y a souvent l'attitude passive des autorités locales et le manque d'assistance des services de sécurité lors des opérations de contrôle, ce qui annihile les efforts déployés par nos services pour l'assainissement et l'encadrement des marchés recensés. C'est aussi dans ce cadre qu'intervient le projet de loi sur la concurrence, qui a pour objectifs la protection du marché et la promotion de la concurrence en vue de restituer au marché son rôle de stimulant des activités productives. La mise à niveau de l'administration commerciale dont les missions doivent répondre aux exigences d'une économie de marché réelle ouverte au contexte de la mondialisation et de l'unification des marchés est, à ce titre, souhaité. Le contrôle, nous dit-on, restera le dernier recours et aura pour mission essentielle la protection, en premier lieu, des entreprises contre les comportements prédateurs qui portent atteinte aux intérêts des entreprises, à la morale et aux usages commerciaux. “Tout le monde devra pouvoir relever que les infractions contenues dans les projets de textes proposés sont totalement dépénalisées et que l'aspect pédagogique des textes et les espaces d'écoute et de concertation sont fortement mis en évidence”, affirme un cadre du ministère du commerce. M. R.
