Trois documents sont exigés pour le règlement d'une importation. Désormais, pour tout règlement d'une importation de biens par remise ou par crédit documentaire, il est exigé trois certificats. L'un a trait au contrôle de la qualité de la marchandise, un deuxième phytosanitaire, concernant les produits agroalimentaires et un troisième mentionnant l'origine de l'importation. Cette mesure a été instaurée par la direction du contrôle des changes de la Banque d'Algérie relative au contrôle des importations de biens réglés par les deux pièces remises ou crédit documentaire à travers une note diffusée auprès des banques et établissements financiers intermédiaires agréés. Il faut dire que le contrôle de la conformité des marchandises importées en Algérie a toujours existé. La loi 2004-04 décrit la certification de conformité comme étant “l'action ayant pour objet de certifier au moyen d'un certificat et/ou d'une marque de conformité qu'un produit est conforme à des normes ou à des règlements techniques tels que définis dans la présente loi”, lit-on dans un article publié par la revue Partenaires de la Chambre française de commerce et d'industrie en Algérie dans son dernier numéro. Ainsi, la conformité d'un produit aux règlements techniques et aux normes nationales est attestée, ajoute l'article 19 de cette loi, “par l'attribution d'un certificat de conformité ou matérialisé par l'apposition sur le produit d'une marque de conformité”. Le décret n°2005-467 prévoit que le contrôle de la conformité se fasse par les inspections aux frontières relevant de l'administration chargée de la protection du consommateur et de la répression des fraudes. Ce contrôle est effectué avant le dédouanement sur la base d'un dossier présenté par l'importateur contenant la déclaration d'importation du produit une copie certifiée conforme de l'extrait du registre du commerce et une autre de la facture. À cela, il faut ajouter l'original de tout autre document exigé par la réglementation en vigueur. Outre le contrôle visuel, un prélèvement d'échantillons peut être décidé. Celui-ci est acheminé vers un laboratoire de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes ou un laboratoire agréé aux fins d'analyses, de tests ou d'essais. Si ces différents contrôles ne révèlent pas d'infractions, une autorisation d'admission du produit est alors délivrée. Et dans le cas où le produit ne serait pas conforme, sa mise en conformité peut être réalisée par l'importateur sous la surveillance des services chargés de la protection du consommateur et de la répression des fraudes. Cependant, une liste de marchandises dispensées du certificat de conformité a été établie par le ministère du Commerce. Toutefois, les principales difficultés soulevées par la note de la Banque d'Algérie sont liées au fait d'une entrée en vigueur immédiate de cette disposition et à une absence de diffusion large auprès des opérateurs. La note datée du 16 février dernier ne contient aucune disposition relative à son entrée en vigueur. À noter que cette loi n'a pas d'effet rétroactif. Il est indiqué, en outre, que pour les règlements par crédit documentaire, la date d'ouverture du Credoc sera celle de la référence. Il est précisé ainsi qu'un délai supplémentaire est accordé aux deux modes de règlement concernés. En termes plus clairs, les importations expédiées avant le 21 février. Et les Credoc mis en place avant cette date ne sont pas concernés par les nouvelles obligations. Il faut mentionner ici que les opérateurs économiques ne sont pas informés au préalable de cette disposition et n'ont pas pu s'y préparer. Des marchandises ont été à cause de cela bloquées aux frontières en l'absence du document bancaire permettant de réaliser le dédouanement.
