Un article publié hier dans le journal français le Figaro revient sur la procédure de la levée du secret-défense en France. Comment les dossiers classés secret-défense sont-ils communiqués à la justice quand elle les réclame ? Deux épisodes qui se déroulent cette semaine doivent apporter des réponses. D'abord sur l'actualité, avec la gestion des dossiers des moines de Tibhirine et de l'attentat de Karachi. Ensuite sur l'avenir, avec les ultimes discussions, demain soir, sur la loi de programmation militaire. Les conditions de levée du secret-défense seront modifiées. Aujourd'hui, le processus que doivent suivre les juges d'instruction pour obtenir la déclassification de documents est connu. Ils présentent leur demande au ministre concerné qui se tourne, à son tour, vers la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN). Cette semaine, le ministère de la Défense doit ainsi transmettre de façon imminente à la CCSDN les dossiers relatifs à l'attentat de mai 2002 à Karachi (Pakistan), que les juges ont réclamés. Selon nos informations, la commission doit se réunir ce jeudi pour prendre connaissance de ces dossiers qu'elle examinera durant deux mois. Elle rendra donc son avis au ministre le 16 septembre prochain. En avril 2002, déjà, cette même CCSDN avait dû se prononcer sur les sous-marins français au Pakistan. Elle agissait alors à la demande de la Cour des comptes qui enquêtait sur le contrat. Le secret-défense sur les comptes rendus de quatre réunions qui s'étaient déroulées en 1993 et 1994 à Matignon à ce sujet avait été levé. L'avocat des familles, Me Olivier Morice, devrait à son tour réclamer ces pièces qui ne figurent pas dans la demande des juges. Cet été, le Quai d'Orsay et le ministère de la Défense doivent également recevoir les demandes des juges concernant les documents classés secret-défense dans l'affaire des moines de Tibhirine. Dans ces deux affaires, le chef de l'Etat, Nicolas Sarkozy, a déclaré le 7 juillet dernier que, “naturellement, (il) lèvera le secret-défense sur tout document que demandera la justice (au gouvernement)”. Formellement, la décision est prise par le ministre qui avait classé les documents (Elysée, Défense, Finances, Affaires étrangères…). Aspects militaires et volets commerciaux Les avis de la CCSDN sont consultatifs mais l'usage veut déjà que les ministres suivent les avis de la commission. En 2008, 16 avis sur 17 ont été suivis. Les avis peuvent être des “déclassifications partielles” : seuls des extraits des documents transmis à la justice sont alors lisibles. La commission peut aussi signifier purement et simplement des refus de déclassification. Ce fut notamment le cas — à plusieurs reprises et sous trois gouvernements différents — face aux demandes du juge Van Ruymbeke dans le dossier des frégates de Taïwan. Le secret peut porter sur des aspects militaires des documents, mais aussi sur les volets commerciaux. Moines de Tibhirine, attentat de Karachi… la médiatisation de ces affaires intervient précisément au moment où le Parlement doit réformer les contours du secret-défense. La loi de programmation militaire, qui devrait être adoptée aujourd'hui au Sénat, prévoit en effet la création de “lieux classifiés” où les magistrats ne pourront plus pénétrer. Cette liste comporterait 19 sites parmi lesquels l'île Longue, près de Brest, base des sous-marins lanceurs d'engins. Le texte prévoit par ailleurs que les juges, s'ils décident de perquisitionner dans des lieux contenant des documents classés secret-défense, devront être accompagnés d'un membre de la CCSDN. Selon plusieurs magistrats, ainsi que pour leurs syndicats, cette mesure vise à encadrer les perquisitions sensibles comme celle qui avait été tentée sans succès à l'Elysée dans l'affaire du juge Borrel ou celle menée au siège de la DGSE dans l'affaire Clearstream. Source In le Figaro
