Art 48. Le loyer se décompose en deux parties : - le loyer principal (LP) ; - les charges locatives d'entretien courant des parties communes. ll Art 49. Le loyer principal (LP) est déterminé sur la base des éléments constitutifs intégrant : - la valeur locative de référence du mètre carré (VLR) ; - la surface habitable du logement (SH) ; - la zone et la sous-zone (KZ) telles que fixées par la réglementation en vigueur. Il est obtenu par application de la formule ci-après : LP = VLR x SH x KZ ll Art 50. La surface habitable (SH) d'un logement de type individuel est majorée d'un tiers (1/3) de la surface du terrain nu qui en constitue sa dépendance. ll Art 51. La valeur locative de référence du mètre carré (VLR) nationale pondérée applicable pour le calcul du loyer est fixée annuellement par arrêté des ministres chargés du Logement, du Commerce et des Finances. ll Art 52. Les charges d'entretien courant sont à la charge du locataire. Elles couvrent : - le montant des travaux et des prestations relatifs à l'entretien des parties communes de la première catégorie telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur ; - les taxes locatives prévues par la législation en vigueur. ll Art 53. Les charges d'entretien courant sont facturées par l'organisme bailleur au locataire sur la base des prestations effectivement fournies. ll Art 54. Préalablement à l'occupation du logement, le locataire est tenu au paiement d'une caution dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé du Logement. Cette caution est restituée au locataire à la libération des lieux, déduction faite, s'il y a lieu, des dépenses de réparation, des dégradations constatées dans le logement et du montant des loyers et des charges locatives y afférentes. ll Art 55. Le montant du loyer est porté sur le contrat de bail et donne lieu à une facturation mensuelle conformément au modèle type de quittance approuvé par arrêté du ministre chargé du Logement. ll Art 56. Le loyer est exigible à terme échu. Les loyers non réglés 2 mois après leur échéance sont majorés de 5% par mois de retard. Lorsque le locataire cumule 6 mois de loyers impayés et après 3 mises en demeure restées sans effet, le contrat de bail est résilié de plein droit, et ce, sans préjudice des poursuites engagées par l'organisme bailleur en vue du recouvrement des sommes impayées et expulsion du locataire concerné. ll Art 57. Les abattements consentis, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux moudjahidine et ayants droit et aux personnes handicapées, sont calculés sur la base du loyer principal. ll Art 58. Le loyer est susceptible de révision chaque année en cas de modification totale ou partielle des critères ayant servi de base de calcul du loyer et des charges locatives y afférentes. Toute révision du loyer doit être portée à la connaissance du locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle n'entraîne pas de modification formelle du contrat de location.
