La mise en application des dispositions du décret exécutif 08-142 fixant les règles d'attribution du logement public locatif va certainement servir de bouée de sauvetage à la catégorie des cadres moyens. Les dispositions du décret exécutif 97-506 fixant les règles applicables au loyer des logements relevant du patrimoine des Opgi ainsi que celles du décret exécutif 98-42 définissant les conditions et modalités d'accès au logement public locatif à caractère social sont abrogées. En d'autres termes, le décret exécutif 08-142 apporte des éléments nouveaux. Hormis le fait que la commission de traitement des demandes est présidée par le chef de daïra au lieu du P/APC, la nouvelle réglementation a introduit un représentant du directeur de la wilaya chargé du logement, un représentant du directeur de la wilaya chargé des affaires sociales, un représentant de l'Opgi, un représentant de la CNL et un représentant de l'Organisation des moudjahidine (ONM). Les modalités de fonctionnement de la commission de daïra sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités locales. Les brigades d'enquêtes constituées sont tenues de remettre les résultats de leurs enquêtes dans un délai fixé par la commission de daïra qui ne saurait dépasser trois mois, à compter de la date de remise des listes par le président de la commission. Au terme des opérations de notation, la commission de daïra se réunit en présence de tous ses membres pour délibérer sur le classement des postulants selon un ordre décroissant en fonction du nombre de points obtenus. Le classement est établi par ordre de priorité suivant deux listes, l'une concerne les postulants âgés de 35 ans et plus, l'autre concerne les postulants âgés de moins de 35 ans. Il faut savoir que dans tous les programmes de logement publics locatifs à attribuer, il est réservé 40% aux postulants de moins de 35 ans. Les demandes non retenues par la commission doivent faire l'objet d'un rejet notifié aux postulants concernés en justifiant les motifs du rejet. Barème de cotation et modalités de recours L'attribution du logement public locatif et non social locatif est fonction du nombre de points obtenus par le postulant par application du barème de cotation qui prend en considération les critères liés au niveau des revenus du postulant et ceux de son conjoint, aux conditions d'habitat, à la situation familiale et personnelle, et à l'ancienneté de la demande. Les notations se font comme suit : inférieurs ou égaux à 12 000 DA donnent 30 points, supérieurs à 12 000 DA et inférieurs ou égaux à 18 000 DA donnent 25 points, supérieurs à 18 000 DA et inférieurs ou égaux à 24 000 DA donnent 15 points. On remarquera que la mise en application des dispositions du décret exécutif 08-142 va certainement servir de bouée de sauvetage à la catégorie des cadres moyens de la Fonction publique, à savoir celle dont le salaire se situe entre 12 000 et 18 000 DA. Elle est essentiellement constituée de chefs de service. Les critères liés aux conditions d'habitat sont arrêtés ainsi : postulant résidant dans une habitation menaçant ruine 50 points, s'il s'agit d'un bien collectif et 30 points s'il s'agit d'un bien individuel. Si le postulant est installé dans un local non destiné à l'habitation, à savoir une cave, un garage, un centre de transit, il ouvre droit à 50 points. Au cas où le postulant est hébergé chez des parents ou chez des tiers ou habitant dans un logement en location chez un privé, sa notation est de 25 points. La cotation des éléments cités n'est pas cummulative. La situation familiale varie de 8 à 10 points, selon que le postulant est marié, veuf, veuve, divorcé (e) ou célibataire, avec 2 points par quatre personnes au maximum à charge. Une commission de recours présidée par le wali, composée du P/APW, du chef de daïra ou du wali délégué pour Alger, du directeur du logement, du directeur des affaires sociales, du DG de l'Opgi, d'un responsable de l'agence de wilaya de la CNL, reçoit les recours dans un délai de 8 jours et tenue de statuer dans un délai n'excédant pas 30 jours sur tous les recours. Le logement public locatif doit faire l'objet d'un contrat de bail et d'un cahier des charges conclus entre l'organisme bailleur et le bénéficiaire. Le loyer se décompose en loyer principal (LP) et les charges locatives d'entretien couvrant les parties communes. Le loyer principal se détermine sur la base des éléments suivants : la valeur locative de référence (VLR), la surface habitable (SH), la zone et la sous-zone (KZ). Son calcul est obtenu ainsi : LP = VLR X SH X KZ. Il est utile de savoir que la surface habitable d'un logement de type individuel est majorée d'un tiers de la surface du terrain nu qui en constitue sa dépendance et que la valeur locative de référence (VLR) nationale du mètre carré pondérée est fixée annuellement par arrêté des ministres chargés du logement, du commerce et des finances. ALI FARÈS
