Les agriculteurs doivent au préalable formuler une demande de conversion du droit de jouissance perpétuelle en droit de concession pour l'Office national des terres agricoles (Onta) Les agriculteurs désirant exploiter en concession des terres agricoles ont un délai de 18 mois à partir de la fin du mois de septembre pour déposer leurs dossiers de demande auprès de l'Office national des terres agricoles (Onta). Elles sont près de 96 000 exploitations soit 200 000 personnes concernées. Le ministère de l'Agriculture et du Développement rural (Madr) vient d'ouvrir le champ aux exploitants afin qu'ils lancent leurs projets agricoles. Pour cela, ils doivent au préalable formuler une demande de conversion du droit de jouissance perpétuelle en droit de concession pour l'Onta. Le ministre, Rachid Benaïssa, estime que toutes les conditions sont réunies pour concrétiser cette opération, notamment la mise en fonction de l'Onta, l'installation des différents démembrements et la promulgation des arrêtés liés au transfert et de jouissance… Le Madr semble bien se préparer à cette action d'envergure. Il a ainsi anticipé sur la publication dans le Journal officiel n°46 du 18 août dernier de la loi n°10-03 du 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat. La principale disposition de ce texte concerne essentiellement “la préservation des terres agricoles concernées en tant que propriété pérenne de l'Etat, leur exploitation devant se faire sous le régime exclusif de la concession d'une durée de 40 ans renouvelables, moyennant redevance versée au Trésor public”. La concession prévue par la présente loi est accordée aux membres des exploitations agricoles collectives et individuelles bénéficiaires des dispositions de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987, et détenteurs d'un acte authentique publié à la conservation foncière ou d'un arrêté du wali. La conversion du droit de jouissance perpétuelle en droit de concession est établie par l'administration des domaines au nom de chaque exploitant. Sur la base du cahier des charges dûment signé par l'exploitant concessionnaire et l'Onta, et de l'acte de concession publié à la conservation foncière, l'Office procède à l'immatriculation de l'exploitation agricole au fichier des exploitations agricoles tenu à cet effet. Le droit de concession est cessible, transmissible et saisissable, conformément aux dispositions de la loi. En Algérie, il est recensé quelque 1,1 millions d'exploitations agricoles et 3 millions d'agriculteurs exploitants. Rachid Benaïssa avoue que cette loi aura un effet positif sur le secteur d'autant plus qu'elle aura à libérer les initiatives. Interrogé sur les prix des produits pendant le mois de Ramadhan, le ministre a indiqué, en marge d'une journée d'études sur la mise en œuvre des programmes de renforcement des capacités humaines et d'assistance technique (Prchat), tenue hier, que ses services suivent quotidiennement 23 produits. Dix-sept ont connu une baisse durant le début du mois par apport à la même période de l'année 2009. Pour la viande ovine, dit-il, le ministère a proposé l'importation de quelque 10 000 tonnes pour le mois sacré. Or, seules 500 tonnes ont été importées. Ce qui le laisse dire que la demande a été satisfaite entièrement par le marché national. M. Benaïssa reconnaît, toutefois, le recul enregistré dans la céréaliculture qui est passée de 61 millions de quintaux (qx) en 2009 à 45 millions de qx en 2010. Cela est dû à la baisse de la production de l'orge, provoquée, selon M. Benaïssa, par les conditions climatiques défavorables. Néanmoins, un stock de deux ans a été d'ores et déjà constitué. L'Oaic ne va pas, par conséquent, importer de l'orge ou du blé dur. L'importance du déficit en blé tendre en revanche, obligera l'office à recourir à l'importation. Par ailleurs, le ministre a annoncé la création d'une société de gestion de conseil agricole pour accompagner les agriculteurs qui souffrent d'un accès difficile aux crédits, aux assurances… Une partie des cadres de la CNMA pourraient éventuellement assumer ce rôle. Il est à noter que la tutelle consacre annuellement une enveloppe de 24 millions de DA pour la concrétisation des programmes : agricole, développement rural et renforcement des capacités humaines et d'assistance technique. Concernant ce dernier aspect, objet de la rencontre d'hier, il s'agit d'un programme (Prchat) dont les visées s'articulent autour de l'amélioration des compétences managériales et de gestion des activités de développement dont la finalité est de promouvoir les capacités de tous les acteurs à travers des formations, études, recherches et vulgarisation.
