Les autorisations concernent les vols militaires autant que les civils pour les demandes permanentes qu'occasionnelles ainsi que le transport des personnalités gouvernementales, du personnel ou du courrier diplomatiques, de dépannage technique, de convoyage et vols humanitaires. Le gouvernement algérien vient de décider de retirer complètement, sans explication aucune, la prérogative d'octroi d'autorisation de survol du territoire algérien, par les aéronefs étrangers, et confier cette tâche au ministère de la Défense suivant le décret exécutif n°10-199 correspondant au 30 août 2010, publié dans le Journal officiel du 1er septembre. Le nouveau texte de loi vient, ainsi, réorganiser la gestion du trafic aérien concernant les demandes permanentes ou occasionnelles. Autrement dit, il présente les nouvelles dispositions autant pour les vols militaires que civils dont ceux des compagnies aériennes également touchées par ce vent de changement dicté, selon des indiscrétions, par des soucis de sécurité au moment où d'autres l'expliquent par le simple souci de mettre un terme aux difficultés rencontrées par les services civils et militaires en charge, actuellement, de délivrer les autorisations requises en la matière dans le cadre d'une coordination instituée en 2006. Aussi, le nouveau décret exécutif explique dans son article 5 qu'une demande d'autorisation de survol par des avions étrangers, avec ou sans atterrissage sur le sol algérien, doit émaner, selon le cas, des services compétents de l'Etat étranger ou de l'organisation internationale. La demande doit être introduite soit auprès des représentations diplomatiques algériennes, soit directement auprès du ministère des Affaires étrangères qui la transmet, accompagnée, le cas échéant, de son avis, au ministère de la Défense nationale. La demande d'autorisation de survol, avec ou sans atterrissage, peut être permanente ou occasionnelle. Elle est dite permanente lorsqu'elle concerne un ou plusieurs survols étalés sur une période qui ne saurait dépasser une année, et occasionnelle lorsqu'elle concerne un vol fixé dans le temps. Le décret aborde alors, et dans le détail, plusieurs catégories d'autorisation dont les permanentes qui doivent être délivrées 90 jours avant le début de la période demandée. Les autorisations occasionnelles comprennent, en revanche, trois sortes : s'il s'agit d'avions militaires, y compris ceux transportant des personnels, des matériels et équipements militaires, elles doivent être remises 21 jours auparavant. Si ce sont des appareils transportant des personnalités gouvernementales, le courrier diplomatique et les aides humanitaires notamment, elles sont octroyées 15 jours avant la date de survol. Lorsqu'il est question d'avions affectés à d'autres missions que celles citées précédemment, elles doivent être délivrées 10 jours avant. La durée peut être réduite, en cas d'accord ou de convention entre l'Etat algérien et un Etat étranger ou une organisation internationale. Le décret souligne que la partie, qui adresse la demande de survol de l'espace aérien algérien, avec ou sans atterrissage, doit fournir les motifs des vols, la nature du chargement, les types d'aéronefs et leurs immatriculations, les itinéraires choisis, les aérodromes choisis en cas d'atterrissage, les dates de survol, les renseignements sur les horaires de survol et d'atterrissage, et le nombre de passagers et leurs qualités. L'autorité en charge de délivrer les autorisations, soit le ministère de la Défense, doit répondre à la demande d'autorisation de survol au plus tard 24 heures avant le vol projeté. En cas de silence de l'autorité nationale habilitée, la demande d'autorisation est considérée comme refusée. Si la demande est agréée, le ministère de la Défense fixe les conditions de survol et se réserve le droit d'exiger un atterrissage sur un aéroport qu'il aura choisi aux fins de contrôle. Le ministère de la Défense a le droit de suspendre provisoirement ou d'annuler, à tout moment, l'autorisation accordée préalablement. Plusieurs parties relevant du secteur des transports ont applaudi cette nouvelle loi, ajoutant qu'il y a lieu, également, de revoir un autre aspect du secteur inhérent cette fois-ci aux droits de passage des avions étrangers qui, selon nos sources, sont dérisoires, contrairement à ce qui est appliqué par les autres Etats dont notamment la Russie.
