Les horaires de service des membres d'équipage de l'aviation civile, et notamment les conditions et modalités d'exercice des fonctions du personnel de l'aéronautique civile, sont désormais régies par quatre décrets exécutifs qui viennent d'être publiés dans le dernier numéro du Journal officiel de la République algérienne. Il s'agit du décret n° 09-205 du 11 juin 2009 complétant le décret exécutif n° 02-89 du 2 mars 2002 relatif à la durée de travail au titre du régime spécifique des relations de travail du personnel navigant professionnel de l'aviation civile. Les nouvelles dispositions concernent les vols réguliers et non réguliers. Dans le cas d'une exploitation avec un équipage renforcé composé au moins de deux commandants de bord et d'un copilote et où l'exploitant met à la disposition des membres d'équipage de conduite des facilités de repos séparées du cockpit et isolées des passagers, la limitation de temps de vol est de 12 heures, sous réserve que la période de service de vol ne dépasse pas les 16 heures si la facilité de repos est constituée d'un siège inclinable et 18 heures si la facilité de repos est constituée d'une couchette. Les membres d'équipage de cabine doivent se reposer pendant au moins une 1h30 minutes en continu au cours du temps de service de vol. Le temps de service de vol des membres d'équipage de cabine au-delà des limites fixées ne peut être prolongé que par l'obtention d'une autorisation délivrée par l'autorité chargée de l'aviation civile. Les conditions et modalités d'exercice des fonctions exercées par le personnel de l'aéronautique civile sont fixées par le décret exécutif n° 09-206 du11 juin 2009 complétant le décret exécutif n° 04-414 au 20 décembre 2004. Ainsi, le personnel navigant professionnel effectuant des vols sur des aéronefs à deux pilotes est autorisé par l'autorité chargée de l'aviation civile, sur demande de l'employeur, à exercer au-delà de l'âge de 60 ans, sous réserve d'une expertise médicale renforcée et que le deuxième pilote ait moins de 60 ans et ce, jusqu'à l'âge limite de 65 ans. Par contre, le décret exécutif n° 09-207 du 11 juin 2009 relatif aux conditions générales de navigabilité et d'exploitation des aéronefs précise que tout aéronef doit satisfaire, avant de se livrer à la circulation aérienne, aux conditions générales de navigabilité et d'exploitation. Tout aéronef ne peut se livrer à la circulation aérienne que s'il est muni d'un document de navigabilité en état de validité, tel que prévu par la réglementation en vigueur et satisfait aux exigences de navigabilité prescrites par la législation nationale et les normes et recommandations techniques internationales en la matière. Les catégories d'aéronefs qui ne sont pas régies par les normes et pratiques recommandées techniques internationales sont astreintes à des exigences de navigabilité particulières fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Dans le même sillage, les conditions techniques d'utilisation des aéronefs et les règles d'aménagement et de sécurité à bord sont également régies par le décret exécutif. n° 09-208 du 11 juin 2009. De ce fait, les limites de performances et d'emploi des aéronefs contenues dans le manuel d'exploitation et les documents s'y rattachant, ainsi que les procédures prescrites par l'autorité chargée de l'aviation civile, doivent être observées dans les conditions de vol données. Un aéronef monomoteur ne peut être utilisé que selon les règles de vol à vue et de jour, et si les routes et les conditions météorologiques pour le vol prévu permettent d'exécuter en tout temps et en cas de panne de moteur, un atterrissage forcé sans que les occupants ou les tiers à la surface ne soient exposés à un danger particulier. Nassima Bensalem
