L'actuel code est qualifié de “photocopie conforme à celui élaboré par la France en 1807”. L'actuel code de commerce s'avère inadapté à la réalité nationale et n'est pas conforme aux standards universels. Un constat largement partagé par les participants au séminaire sur la réforme du code du commerce organisé, hier, à l'hôtel El-Aurassi par le ministère de la Justice. Un comité interministériel présidé par le ministre de la Justice et composé des représentants des ministères du Commerce, des Finances, des juristes et économistes a été chargé d'élaborer une nouvelle mouture du code de commerce. La réforme du code de commerce permettra, selon M. Tayeb Belaïz, ministre de la Justice, d'avoir une législation commerciale conforme aux standards internationaux sans être totalement désincarnée de la réalité nationale. Cette réforme est dictée, soulignera-t-il, par trois raisons essentielles, en l'occurrence l'adaptation de la législation algérienne aux règles commerciales internationales, se conformer aux engagements internationaux induits par la signature de l'accord d'association avec l'Union européenne et les négociations avec l'OMC. L'actuel code de commerce est initié sous une économie dirigée et socialiste, dira-t-il. Donc, il n'est pas adapté au nouveau contexte économique. Le ministre a évoqué, également, le retour des investisseurs étrangers en Algérie en estimant qu'“attirer les investisseurs étrangers implique la mise en place de règles juridiques pérennes, durables et cohérentes”. Les participants à ce séminaire ont dressé un constat très critique et exhaustif sur le code de commerce qu'ils ont qualifié “de photocopie conforme du code de commerce français de 1807, expurgé des dispositions considérées incompatibles avec l'idéologie juridique de l'époque”. Ils ont affirmé que “les méfaits de cette législation archaïque, sans cohérence, parfois même obsolète, se manifestèrent dès que l'Algérie abandonna le mode de gestion socialiste de son économie, vers la fin des années 1980”. Continuant sur leur lancée, ils ont indiqué que “la révision de 1993, initiée sous la pression des institutions financières internationales, a été opérée dans la précipitation, sans une préparation suffisante, pour répondre à l'urgence des conditionnalités”. Cette révision s'est avérée insuffisante et dans certains de ses apports, inadéquate, ajouteront-ils. Aujourd'hui, il y a un gap important entre la réalité des affaires et le droit positif. Ainsi, le dispositif mis en place pour les Entreprises publiques économiques (EPE) “n'a induit aucun gain en efficience pour ces entreprises puisqu'elles revivront, pour bon nombre d'entre elles, les problèmes de cessation de paiement et de banqueroute”, notent-ils. Cette situation s'est aggravée, préciseront-ils, par la perversion de certaines institutions prévues par le code de commerce qui a favorisé l'économie informelle. Plus explicites, ils citeront la société de participation, société occulte qui connaît un succès certain dans l'importation de marchandises revendues en l'état, en dehors de tout contrôle de l'Etat. Les dispositions du code de commerce relatives aux entreprises en difficulté sont tombées en désuétude puisque aucun cas n'est connu à ce jour. Concernant la réforme de ce code, les experts ont relevé qu'“il apparaît plus opportun d'aller vers une refonte ciblée du code de commerce, accompagnée de l'adoption de lois spéciales qui permettraient d'introduire les éléments de cohérence entre les différents dispositifs juridiques”. Cette démarche permet, soutient-ils, d'anticiper pour éliminer les insuffisances et contradictions existantes dans le système juridique régissant les affaires. Ceci étant dit, il faut s'acheminer vers une refonte globale et s'inscrire dans une perspective de remise à niveau de la totalité des textes régissant les réformes économiques en Algérie. Du coup, les contradictions entre le code de commerce, la loi sur la monnaie et le crédit et les autres lois spécifiques devraient être mieux évaluées “pour trouver des solutions qui se préoccuperaient davantage de l'unicité des sources de droit quels que soient les domaines de régulation visés”, précisent-ils. Ces experts ont estimé que “les règlements de la Banque d'Algérie devraient voir leur valeur juridique repensée, leur place dans le système juridique algérien précisée, de telle sorte à leur garantir plus d'effectivité”. Ils diront que l'affaire Khalifa, qui a fonctionné dans le mépris total des règles de gestion, est un exemple significatif de l'ignorance de cette réglementation. Les experts chargés de la réforme de ce code ont estimé que “la réforme du code de commerce doit être pensée et réalisée dans la perspective globale des réformes économiques”. Cette réforme touchera d'abord le dispositif relatif au commerce en général, ensuite les fonds de commerce et les locaux commerciaux, les effets de commerce, la législation applicable aux contrats commerciaux et enfin le dispositif applicable aux sociétés. F. M. Patronat La CAP plaide pour une baisse des impôts La Confédération algérienne du patronat (CAP) a organisé, jeudi dernier, à Skikda, une rencontre avec ses représentants dans 9 wilayas de l'est du pays. Cette rencontre tenue au siège de la Société algérienne de recyclage des éléments en plastique (Sarep) de Skikda a été présidée par M. Bouâlem M'rakkech, président de la CAP, et a permis, selon l'APS, de passer en revue les dossiers qui seront soumis à la tripartite prévue en octobre prochain, d'examiner les difficultés des entreprises économiques et les résultats de l'action de la Confédération. Le président de la CAP a souligné dans son intervention : “Les dossiers examinés lors de la dernière rencontre avec le Chef du gouvernement ont porté, essentiellement, sur 14 points, dont la nécessité de nouveaux textes de loi adaptés à la situation actuelle du pays, tout en réhabilitant certains textes non appliqués jusque-là sur le terrain.” Il a également évoqué les dossiers relatifs au financement de l'investissement et les relations entre les entreprises et les banques, ainsi que le relèvement du Salaire minimum garantit (SNMG) qui sera débattu lors de la prochaine tripartite. Comme il a soulevé la question de la révision du mode de paiement des amendes auprès des impôts et douanes. La Confédération prévoit, dira-t-il, la tenue sous peu d'une rencontre avec ses adhérents dans les quatre coins du pays pour “débattre les dossiers liés à l'activité de la CAP”. Les participants ont insisté sur la nécessité d'examiner de très près les points relatifs à la hausse du chômage en milieu de jeunes, tout en liant le relèvement du SNMG à une baisse des impôts appliqués aux entreprises. R. E.
