Le Conseil des ministres, réuni hier sous la présidence du chef de l'Etat, a examiné et approuvé plusieurs projets de loi dont celui portant organisation de la profession d'avocat et celui modifiant la loi relative aux assurances sociales. “Le projet de loi énonce des dispositions nouvelles, dont l'nviolabilité du cabinet de l'avocat, la qualification de l'outrage à avocat dans ses fonctions d'outrage à magistrat, l'exonération de l'avocat de toute poursuite pour des faits et déclarations dans le cadre de la plaidoirie, ainsi que la dévolution du traitement des incidents en cours de séance au bâtonnier”, indique-t-on dans le communiqué. En parallèle, ajoute-t-on, le projet de loi fixe les obligations auxquelles sera tenu l'avocat, “notamment la préservation du secret de l'instruction”. Le texte définit, en outre, les cas d'incompatibilité avec l'exercice de la profession d'avocat. Le projet de loi confère, après une période de transition, “la latitude de délivrer le certificat d'aptitude à la profession d'avocat à une école nationale spécialisée dont l'accès sera organisé par voie de concours”, est-il encore souligné. De même, le texte fixe les conditions minimales d'ancienneté dans la profession qui seront exigées de l'avocat voulant plaider devant les cours et juridictions administratives, et davantage pour plaider près la Cour suprême et le Conseil d'Etat. Le projet de loi énonce, selon le communiqué, un ensemble de dispositions transitoires devant accompagner la profession d'avocat de son organisation actuelle vers celle fixée par la nouvelle loi une fois adoptée par le Parlement. Le projet de loi modifiant et complétant la loi relative aux assurances sociales, également adoptée approuvée hier, élargit le champ des conventions que peuvent contracter les assurances sociales, ce qui permettra de “généraliser, à court terme, le système du tiers payant au profit des assurés sociaux”, indique le communiqué. De même qu'il facilitera, ajoute-t-on, la mise en place de la contractualisation des soins entre les hôpitaux et les caisses de Sécurité sociale. Le Conseil des ministres a, ensuite, entendu une communication sur un projet de décret définissant le périmètre de protection des installations et infrastructures de transport et de distribution d'hydrocarbures, d'électricité et de gaz et une autre relative à la création de l'institut algérien des énergies renouvelables. Cet établissement, qui sera érigé à Hassi-R'mel et placé sous la tutelle du ministère chargé de l'Energie, assurera des formations spécialisées de courte durée dans le domaine des énergies renouvelables, au bénéfice des personnels des établissements et entreprises activant dans ce domaine. La création de l'institut national des énergies renouvelables s'inscrit dans le cadre des directives présidentielles ordonnant la promotion de ces nouvelles sources énergétiques, explique le communiqué. Le Conseil des ministres a entendu une communication sur la création de l'Ecole nationale de management des ressources en eau qui sera érigée à Oran et encore une autre portant sur un projet de décret fixant les modalités de mise en œuvre du droit de concession pour l'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat.
