La Chambre algérienne de commerce et d'industrie (Caci) organise, jeudi prochain à l'hôtel Sofitel d'Alger, une journée d'information sur “La loi de finances 2011 et son impact sur l'entreprise”, sous le haut patronage de MM. les ministres du Commerce et des Finances. Cette journée sera animée par de hauts responsables des administrations centrales des Impôts, des Douanes et vise à informer les opérateurs économiques sur les nouvelles dispositions introduites par la loi de finances 2011 concernant les entreprises. Celle-ci a prévu plusieurs dispositions ayant une incidence significative sur la fiscalité des entreprises en Algérie. Le texte exonère de l'IRG (impôt sur le revenu global) et de l'IBS (impôt sur le bénéfice des sociétés) les activités portant sur le lait cru dans la perspective de renforcer cette filière. Il prévoit également l'exonération de l'IBS des opérations génératrices de devises, tant pour les activités d'exportation que pour celles réalisées localement, de même que la suppression de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) pour les opérations d'acquisition de navires par les compagnies de navigation maritime. Les chantiers de construction navale bénéficieront, dans le cadre de cette loi, d'une réduction de la TVA à 7%. Le même taux sera appliqué aux importations d'aliments d'élevage aquacole qui profitent parallèlement d'une exonération des droits de douane. Dans le cadre de la protection de l'environnement, le texte exonère de la vignette automobile les véhicules équipés en GPL/C. Lors de son adoption à l'APN, les députés ont introduit de nouvelles dispositions en faveur des couches sociales les plus démunies, notamment une réduction du prix du gaz au profit des populations des Hauts-Plateaux, ainsi que la création d'un fonds de lutte contre le cancer. Le texte a rétabli, également, l'avantage fiscal accordé aux veuves de chouhada et ayants droit dans le cadre de l'importation de véhicules touristiques neufs. Une mesure qui touche également les enfants de chouhada mais avec une exonération des droits et taxes à hauteur de 60%. Dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre la fraude fiscale et financière, la loi de finances 2011 oblige les sociétés et compagnies d'assurances et/ou de réassurance ou tout intervenant en la matière, à transmettre à l'administration fiscale, un état des polices d'assurance contractées par les personnes physiques, morales et les entités administratives, au titre de leurs véhicules et de leur patrimoine immobilier. En matière douanière, la LF 2011 allège la procédure de contrôle immédiat prévue dans le cadre de la lutte contre la fraude. L'administration des Douanes peut désormais effectuer, une fois la mainlevée des marchandises accordée, des contrôles a posteriori afin de s'assurer de l'exactitude et de l'authenticité des déclarations en douane. Par ailleurs, la loi de finances 2011 supprime le droit au sursis de paiement. La suppression du sursis prévu par l'article 74 du code des procédures fiscales concerne les sociétés étrangères n'ayant plus d'intérêts économiques ou financiers en Algérie. Le texte accorde la possibilité pour le receveur des impôts d'exiger le paiement immédiat de l'intégralité des sommes mises à la charge des contribuables non établis en Algérie, résultant de régularisations dont le recouvrement risque d'être fortement compromis en raison du recours par certaines sociétés au sursis légal de paiement alors qu'elles sont en fin de contrat. Par ailleurs la loi codifie le sursis de paiement lors de la phase judiciaire du contentieux fiscal, à condition que le contribuable constitue des garanties propres à assurer le recouvrement de l'impôt. La demande de sursis de paiement doit être adressée au juge du tribunal administratif territorialement compétent. La possibilité de surseoir au paiement lors de la phase judiciaire du contentieux est cependant laissée à l'appréciation du juge du tribunal administratif. Ce dernier peut octroyer le sursis de paiement sans présentation de garanties.
