L'application des nouvelles normes internationales en matière de fiscalité, introduites par le législateur algérien, a été au centre d'une rencontre organisée, hier, par le cabinet d'audit Ernest &Young, à l'hôtel Hilton, à Alger. Les experts, intervenus sur cette thématique, ont expliqué qu'il est question actuellement d'une tendance au renforcement du contrôle des transactions avec l'étranger. Cette tendance intervient à travers notamment le renforcement des dispositifs de contrôle des prix de transfert en Algérie et le renforcement du contrôle fiscal par l'institution d'une nouvelle procédure. Evoquant l'apport de la loi de finances complémentaire 2010 en faveur du renforcement du dispositif algérien en matière des prix de transfert, il a été expliqué que ce renforcement s'est décliné via une multitude de dispositions : en l'occurrence précision des formes de transferts indirects de bénéfices, renversement de la charge de la preuve en matière de déductibilité des dépenses payées à des entreprises étrangères apparentées, obligation de constituer une documentation en matière des prix de transfert, renforcement des pouvoirs d'investigation de l'administration et l'institution d'une amende de 25% sur les bénéfices réintégrés. sur la question des modalités de transfert indirect de bénéfices, il est expliqué que l'article 4 de la LFC 2010 est venu compléter l'article 141 bis du code des impôts directs (CID) en précisant les éléments et la nature des produits à réintégrer à l'assiette taxable à l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS).
