Le code de procédure pénale ne définit pas les limites de l'âge de la responsabilité pénale, d'où la nécessité de l'amender, a préconisé Mme Mebarka Sakhri, magistrate à la direction des affaires pénales au ministère de la Justice. “Le code de procédure pénale fixe l'âge de la majorité à 18 ans, mais ne fixe pas l'âge de la responsabilité pénale, et il est indispensable de le faire afin de faciliter le travail des juges des mineurs et des procureurs qui se trouvent devant une situation de vide juridique”, a constaté Mme Sakhri lors d'une journée d'étude sur la justice des mineurs. Selon elle, si le législateur algérien a mis en place des dispositifs pour épargner à l'enfant toute responsabilité pénale, il a omis de fixer l'âge limite de cette enfance. La magistrate a relevé, dans ce contexte, que la législation algérienne prévoit des mesures de prévention et de rééducation pour les délinquants de moins de 13 ans. Cependant, la responsabilité pénale pour les enfants qui ont entre 13 et 18 ans reste du domaine de la jurisprudence, a observé l'intervenante, soulignant qu'une réflexion a été engagée au ministère de la Justice pour fixer l'âge de la responsabilité pénale. La juriste a expliqué qu'au niveau international, il existe une divergence autour de l'âge de la responsabilité pénale, défini selon l'appréciation de chaque pays en fonction de ses spécificités. Ainsi, la France a fixé l'âge de la responsabilité pénale à 13 ans, le Portugal à 21 ans, l'égypte à 7 ans, l'Allemagne à 10 ans et la Jordanie à 12 ans, a-t-elle précisé. La magistrate a annoncé que le ministère de la Justice compte amender certaines dispositions du code de procédure pénale qui ne s'adaptent plus aux réalités de la société, en déterminant, entre autres, l'âge de la responsabilité pénale. Pour sa part, la représentante du Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef), Mme Doria Merabtine, a indiqué que le fonds plaide pour relever l'âge pénal dans le monde pour qu'il se rapproche de l'âge de la majorité, soit 18 ans. Un projet de loi relatif à la protection de l'enfant avait été élaboré par le ministère de la Justice en 2007 et devait être examiné en Conseil des ministres afin de le soumettre ensuite au Parlement pour adoption. Lors d'une rencontre sur le thème de la justice des mineurs, organisée en décembre 2009, il avait été indiqué que ce projet limite l'âge minimum de la responsabilité pénale à 10 ans et exclut tous les enfants en deçà de cet âge. Le projet dégage de toute responsabilité pénale le mineur de moins de 10 ans auteur d'un délit et comporte une série de mesures spéciales pour poursuivre le mineur auteur de délits depuis le début de l'enquête de la Police judiciaire jusqu'à la phase finale. La durée de la détention provisoire pour les mineurs est revue à la baisse dans ce projet, alors que celle appliquée est la même à l'encontre des personnes majeures. Le texte privilégie la protection sociale de l'enfant en danger avant la protection judiciaire et autorise aussi le recours à la médiation pour ce qui est des délits simples et des infractions commises par les mineurs. La médiation étant confiée au procureur de la République. Le projet de loi préconise, par ailleurs, la création de “l'instance nationale chargée des affaires de l'enfant” qui devrait être représentée par un délégué au niveau de chaque wilaya. Lors de la même rencontre, il avait été précisé que le texte en question avait été élaboré en l'espace d'une année par une commission composée de représentants des ministères concernés par l'enfance. Le directeur général de l'administration pénitentiaire, Mokhtar Felioune, avait souligné alors que le projet de loi sur la protection de l'enfant vise à extirper l'enfance du système judiciaire pénal pour l'inclure dans un système de rééducation qui prévoit des mesures de protection et de rééducation.
