Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, a présenté, jeudi dernier devant les députés, le projet d'amendement du code pénal et de la loi sur la lutte contre la corruption. À cette occasion, il a expliqué que la dépénalisation de l'acte de gestion “ne signifie en aucun cas l'impunité en cas de crime, de délit de corruption ou d'atteinte aux biens publics”. Pour le ministre, l'objectif de la dépénalisation de l'acte de gestion est de “renforcer la confiance des cadres et gestionnaires des entreprises économiques publiques, en vue de leur permettre de travailler dans la sérénité et de faire confiance à l'Etat et à la justice”. Il est expliqué à ce sujet qu'aucune entrave ne se pose aux cadres et gestionnaires publics dans l'accomplissement de leurs missions “à l'exception de trois articles dont un article dans le code pénal et deux dans la loi sur la lutte contre la corruption”, a-t-il indiqué. Dans les faits, “le projet propose l'amendement de l'article 119 bis du code pénal, la révision de la formulation de l'article 29 et l'amendement de l'article 26 de loi sur la lutte contre la corruption”, explique le ministre, avant d'enchaîner que “le projet propose de modifier l'article 119 bis du code pénal qui punit l'agent public, qui par sa négligence manifeste, cause le vol ou le détournement, la détérioration ou la perte des deniers publics”. Selon la modification prévue, lorsque l'infraction est commise au préjudice d'une entreprise publique économique dont l'Etat détient la totalité des capitaux ou d'une entreprise à capitaux mixtes, l'action publique n'est engagée que sur plainte des organes sociaux prévus par les dispositions du code de commerce et de la législation relative aux capitaux marchands de l'Etat, a indiqué le ministre. Ainsi la non-dénonciation, par les membres des organes sociaux des faits délictueux est passible de peines. Le ministre indiquera que la modification de l'article 119 “a pour objet de garantir aux gestionnaires publics la sécurité demandée et d'assurer la protection des deniers publics”. Concernant le projet amendant la loi relative à la prévention et la lutte contre la corruption, le ministre a proposé l'amendement de l'article 26. Il faut dire que cet article “punit tout agent public, qui passe, vise ou révise un contrat, une convention, un marché ou un avenant, en violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en vue de procurer à autrui un avantage injustifié”. Le ministre expliquera tout autant que le projet de loi préconise d'amender l'article 29 qui punit tout fonctionnaire qui “dissipe sciemment, soustrait, détruit, retient indûment ou fait tout autre usage illicite, à son profit ou au profit d'une autre personne des fonds publics”.
