La direction générale des impôts (DGI) a procédé, il a quelques mois, au lancement des opérations de rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises en difficulté. Dans sa dernière lettre, l'administration fiscale explique, en détail, les modalités d'application du dispositif et le déroulement de la procédure. Le directeur général des impôts, Abderrahmane Raouya, a exprimé le souhait de la direction générale des impôts que “cette initiative, de grande portée engagée par les pouvoirs publics en direction de l'économie réelle, alors que des pays sont confrontés à des déficits budgétaires structurels et à des crises financières récurrentes, puisse être soutenue par les chefs d'entreprise, les capitaines d'industrie et leurs associations professionnelles pour dynamiser la production nationale de biens et services, promouvoir les exportations et, en particulier, exhorter le civisme fiscal”. Pour lui, “ce dispositif, lancé le 1er mars 2012 par la direction générale des impôts après une série de campagnes d'information et de vulgarisation, menées tant auprès des services fiscaux déconcentrés qu'en direction des contribuables et de leurs associations professionnelles, est une contribution de l'administration fiscale à l'amélioration de l'environnement de l'entreprise et à l'assainissement des dossiers en souffrance, dans la majorité des cas, depuis une longue période, notamment en raison des difficultés éprouvées par des contribuables à honorer leurs dettes fiscales vis-à-vis du Trésor public”. Hormis celles faisant l'objet d'un dépôt de plainte, toutes les entreprises de droit algérien suivies au régime du réel et qui en font la demande sont éligibles au rééchelonnement de leurs dettes fiscales et parafiscales ; une commission ad hoc, qui siégera à l'administration des impôts, examinera les cas non prévus par le dispositif. “Le rééchelonnement des dettes fiscales concerne l'ensemble des entreprises de droit algérien suivies au régime du réel, y compris le régime simplifié, qui en feront la demande. Sont exclues du rééchelonnement les entreprises ayant fait l'objet d'un dépôt de plainte par l'administration fiscale pour manœuvres frauduleuses ainsi que les entreprises figurant sur le fichier national des fraudeurs”, rapporte la Lettre de la DGI. Le rééchelonnement se fera sur la base des situations arrêtées au 31 décembre 2011. “L'opération concerne l'ensemble des dettes fiscales et parafiscales accumulées par les entreprises au 31 décembre 2011”, indique la DGI. Un moratoire d'une année est accordé en faveur des entreprises en difficulté pour le paiement de leurs dettes fiscales. Ce délai commence à courir à compter de la date de signature de l'engagement entre l'entreprise et le receveur des impôts, conformément aux dispositions de l'article 156 du code des procédures fiscales, sans pour autant dépasser la date butoir du 31 mars 2013. Afin de pouvoir prétendre au bénéfice du moratoire complet, à savoir celui de 12 mois, les entreprises doivent signer leur engagement avant le 31 mars 2012. Dans le cas contraire, la durée du moratoire va être réduite proportionnellement au retard mis pour la signature de l'échéancier. La première échéance intervient le mois suivant celui de la fin du moratoire, à savoir le mois d'avril 2013. Les entreprises qui procéderont au paiement intégral des droits en principal bénéficient de l'abandon total des pénalités d'assiette et de recouvrement. Le principal de la dette pourra être rééchelonné sur une période pouvant aller jusqu'à 36 mois au maximum. Les entreprises, ayant sollicité un échéancier, sont tenues de respecter leurs obligations présentes et futures. Tout manquement de leur part entraînera, sans préavis de la part de l'administration fiscale, la résiliation de l'échéancier accordé et la reprise de l'action coercitive. M R
