Depuis la promulgation de la loi de finances complémentaire 2009, le débat s'est principalement concentré sur la pertinence des nouvelles règles d'investissement et l'emblématique 51/49. Au-delà de ce débat, une série de problématiques d'application restent posées et contraignent l'investissement. Le Cercle d'action et de réflexion autour de l'entreprise (Care) a passé en revue, hier, à l'hôtel Hilton, quatre contraintes et a proposé des solutions permettant de fluidifier le processus d'investissement. Le mode d'application de la règle 51/49 pour les entreprises créées avant 2009, est non conforme avec l'esprit de la disposition. “L'esprit de la règle 51/49 est vraisemblablement de favoriser l'actionnariat local", reconnaît Liès Kerrar, président-directeur général de Humilis Corporate Finance. Mais son mode d'application pour les entreprises créées avant 2009, “n'est pas conforme à l'esprit de la disposition". En effet, aujourd'hui, les entreprises à capitaux étrangers constituées avant la promulgation de la loi de finances complémentaire 2009 ne peuvent pas envisager d'ouvrir leur capital à l'épargne algérienne à 20%, 30% ou 40%, en bourse ou autrement. Le moindre changement de la configuration de l'actionnariat oblige la société à avoir un capital à 51% local. “Pourtant, selon l'esprit de cette disposition, un capital à 40% serait plus souhaitable qu'un capital à 100% étranger", estime M. Kerrar, plaidant pour que les sociétés créées avant 2009 puissent “librement modifier la composition de leur capital, tant que la proportion d'actionnariat local déjà présent n'est pas diminuée par cette modification". Sur la démarche d'autorisation préalable d'investissement, Care comprend que la volonté affichée des autorités est d'encourager l'investissement en Algérie. Cependant, sans prévisibilité du délai de la démarche d'autorisation préalable du Conseil national d'investissement (CNI) tant pour les investisseurs locaux qu'étrangers, la mise en place des investissements est négativement impactée. Le think tank Care recommande d'instituer un délai maximal de 60 jours au-delà duquel l'investissement est réputé autorisé, s'il ne reçoit pas d'objection motivée de la part du CNI. Obligation du recours au financement local Liès Kerrar rappelle que la conjoncture monétaire est caractérisée par un niveau de liquidités élevées et des taux d'intérêts relativement bas, ce qui favorise, logiquement, le recours au financement local. L'obligation administratrive ou légale n'est donc pas nécessaire. Le P-dg d'Humilis Corporate Finance pense que “l'objectif vraisemblablement visé par la mesure d'obligation de recours au financement local, est de réduire la dépendance extérieure qui découlerait d'un endettement extérieur important". Pour M. Kerrar, il apparaît pertinent d'approcher la problématique en décomposant le financement en deux parties : les ressources d'une part et le risque de crédit d'autre part. “Aujourd'hui, nous avons intérêt, dans plusieurs cas, à avoir la même approche de décomposition entre la provenance des ressources et le risque de crédit mais avec des rôles inversés", estime le président d'Humilis Corporate Finance. Plus explicite, M. Kerrar suggère que les ressources soient locales et le risque de crédit (totalement ou partiellement) pris en charge par des parties étrangères. Il propose également de donner la liberté à des entrepreneurs de faire appel à du financement étranger s'ils ne trouvent pas de “répondant" sur le marché local, en exigeant éventuellement que la ressource soit levée localement si le montant est substantiel. Care recommande l'abrogation des articles 27 et 28 de la LFC 2009 Le think tank estime que “ces dispositions sont tout simplement et de fait rétroactives. Elles modifient les conditions de réévaluation des actifs, après la date butoir du 31 décembre 2007, et donc que celles-ci aient été effectuées de façon irréversible". Les entreprises se retrouvent ainsi piégées dans un dispositif qui les empêche de librement céder leurs titres ou actifs. D'importantes transactions et opérations, incluant les réorganisations en préparation d'introduction en bourse, sont empêchées par ces dispositions. Pour Care, “le maintien de ces dispositions est désastreux pour le bon fonctionnement de notre économie. Il remet en cause le principe fondamental de la non-rétroactivité des lois. Il gèle l'activité transactionnelle (des actifs et des titres) qui est un élément essentiel du bon fonctionnement d'une économie. Cela affecte directement la valeur des entreprises algériennes : en instituant une non-négociabilité de fait des actifs des entreprises et des actions des entreprises, on baisse délibérément la valeur des actifs et celle des entreprises". M R
