Après quatre ans de sa mise en application, la règle des 51/49% régissant l'investissement étranger en Algérie continue de susciter les réactions des opérateurs qui demandent sa suppression ou du moins son adaptation pour limiter son application aux secteurs stratégiques. Liès Kerrar, PDG de Humilis Corporate Finance et expert économique, a renouvelé hier son appel pour revoir cette règle et son mode d'application. Intervenant à la rencontre-débat sur la règle des 51/49% de la loi de finances complémentaire 2009 (LFC 2009) organisée par le Cercle d'action et de réflexion autour de l'entreprise (Care) avec le soutien de l'ambassade du Canada, il a relevé que des voix se sont élevées pour demander son abrogation, car cette mesure est considérée comme «une contrainte à l'investissement». L'ambassadrice du Canada en Algérie, Geneviève des Rivières a, pour sa part, relevé que l'Algérie est «souveraine» de prendre une telle mesure, mais qu'il est nécessaire de l'alléger et de prévoir des solutions pour sa mise en œuvre, surtout que la communauté algérienne établie au Canada est favorable à la contribution et à la dynamisation des relations de coopération économique entre les deux pays. Mais, selon M. Kerrar, d'autres dispositions de la loi de finances complémentaire 2009 sont aussi contraignantes pour l'entreprise, bien qu'elles soient passées inaperçues et moins médiatisées. Il citera notamment le droit de préemption que pourra exercer l'Etat algérien sur les entreprises étrangères qui veulent céder leurs actifs. Cette disposition doit se limiter aux secteurs stratégiques qui devaient être définis depuis la promulgation de la loi de finances complémentaire 2009. Les opérateurs économiques, a relevé l'expert, attendent encore la publication de la liste des secteurs stratégiques concernés par le droit de préemption. «Nous attendons depuis 2009 la publication du décret portant sur ces secteurs stratégiques», a-t-il relevé, s'attendant à une prochaine publication de ce texte. Un obstacle à l'investissement L'objectif visé à travers l'instauration de la règle 51/49 est de favoriser l'actionnariat local, mais en réalité, elle a représenté un obstacle car «les entreprises à capitaux étrangers constitués avant 2009 ne peuvent envisager d'ouvrir leur capital à l'épargne algérienne en bourse ou autrement à 20%, 30% ou 40%. Pourtant, selon l'esprit de la disposition, un capital à 40% algérien serait souhaitable à un capital à 100% étranger». Le club Care recommande que «les sociétés créées avant 2009 doivent pouvoir librement modifier la composition de leur capital, tant que la proportion d'actionnariat locale déjà présente n'est pas diminuée par cette modification», car l'activité transactionnelle (des actifs et des titres) qui est un élément important du bon fonctionnement d'une économie est gelée. Concernant la prévisibilité du délai de la démarche de demande d'autorisation d'investissement du Conseil national d'investissement (CNI), M. Kerrar a recommandé de limiter le délai à 60 jours au-delà desquels l'investissement serait autorisé s'il ne reçoit pas d'objection motivée de la part du CNI. Une telle mesure rendrait plus fluide le processus d'investissement et permettrait aux autorités de se concentrer sur les dossiers stratégiques. Les chefs d'entreprises qui ont participé aux débats ont principalement plaidé pour la clarification des textes qui doivent encourager les investissements. Les autorités algériennes doivent prévoir des mesures devant encourager les investissements et non les bloquer, ont insisté plusieurs opérateurs économiques.
