L'Autorité de régulation de l'audiovisuel (Arav), prévue dans l'avant-projet de loi relatif à l'activité audiovisuelle examiné hier par le Conseil du gouvernement, est un organisme totalement assujetti à la présidence de la République. Nommés par un décret présidentiel, les 9 membres qui composent cette instance sont tous désignés, en vertu de l'article 57, par les hauts dirigeants de l'Etat. Le chef de l'Etat désigne à lui seul la majorité absolue de la composante de cette instance, soit 5 membres dont le président de l'Arav. Le président du Conseil de la nation, le président de l'Assemblée nationale (APN) ont, quant à eux, la latitude de proposer, chacun, deux membres non parlementaires. Précision : les deux responsables des Chambres haute et basse ne font que proposer. Ce qui laisse entendre que les candidatures parrainées peuvent ne pas être retenues. Même le secrétaire général de l'Arav, sur proposition de son président, est nommé, conformément à l'article 76, par décret présidentiel, autant dire par le chef de l'Etat. En outre, l'Arav se doit de remettre tous les trois mois un rapport d'activité au président de la République conformément à l'article 86 qui stipule que “l'Arav adresse trimestriellement, pour information, un rapport d'activité, à l'autorité investie du pouvoir de nomination". Il est à relever que ni les journalistes ni les patrons des futures chaînes de télévision ne sont représentés dans cette instance appelée. Aussi, l'on est en droit de s'interroger sur l'impartialité et l'indépendance de cet organisme. Encadrée par pas moins de 37 articles, l'Arav est présentée par l'article 52 comme “une autorité indépendante jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie financière". Fixées par l'article 54, les 11 missions de l'Arav sont entre autres de veiller au “libre exercice de l'activité audiovisuelle..." et “au respect de l'expression plurielle des courants de pensée et d'opinion dans les programmes (...)". Quant aux attributions de l'Arav, elles sont fixées par l'article 55. En matière de régulation, l'Arav a pour rôle d'instruire “les demandes de création de services de communication audiovisuelle et se prononce sur leur recevabilité", d'octroyer des “fréquences mises à sa disposition par l'organisme national chargé de la télédiffusion...", etc. En matière de contrôle, l'Arav est investie de pas moins de 8 missions comme celle de veiller à “la conformité aux lois et règlements en vigueur, de tout programme audiovisuel diffusé, quel que soit le support utilisé" et de s'assurer du “respect des quotas minimums réservés à la production audiovisuelle nationale et à l'expression en langues nationales". Mieux, elle peut recueillir “sans que ne lui soient opposées d'autres limites que celles prévues par la législation et la réglementation en vigueur, auprès de tout organisme concerné, l'information nécessaire à l'élaboration de ses avis et décisions". En matière consultative, l'Arav a la latitude de formuler des avis sur “tout projet de texte législatif ou réglementaire concernant l'activité audiovisuelle" mais aussi de “la stratégie nationale de développement de l'activité audiovisuelle". A. C.
